Décret n° 2021-404 du 8 avril 2021 portant création de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline (Yvelines)

Version INITIALE

NOR : TREL2031571D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/8/TREL2031571D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/8/2021-404/jo/article_10

Texte n°6

Article 10


I. - Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits.
II. - Certains travaux peuvent toutefois être autorisés, en application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 de ce code. Sont également permis, après déclaration au préfet de département, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement et dans le respect des règles de procédure qui leur sont applicables, les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve lorsqu'ils sont définis dans un document de gestion approuvé.