Article 3
Le décret n° 2007-295 du 5 mars 2007instituant le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable est abrogé.
Décret n° 2021-386 du 1er avril 2021 relatif au Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable
NOR : LOGL2006338D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/1/LOGL2006338D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/1/2021-386/jo/article_3
Texte n°42