Article 2
Il est procédé à la nomination de l'ensemble des membres du haut comité dans les deux mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2021-386 du 1er avril 2021 relatif au Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable
NOR : LOGL2006338D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/1/LOGL2006338D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/1/2021-386/jo/article_2
Texte n°42