Décret n° 2021-386 du 1er avril 2021 relatif au Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable

Version INITIALE

NOR : LOGL2006338D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/1/LOGL2006338D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/1/2021-386/jo/article_4

Texte n°42

Article 4


La ministre de la transition écologique, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.