Décret n° 2021-386 du 1er avril 2021 relatif au Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable

NOR : LOGL2006338D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/1/LOGL2006338D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/1/2021-386/jo/texte
JORF n°0080 du 3 avril 2021
Texte n° 42
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : personnalités qualifiées, associations et organisations œuvrant dans les domaines du logement, de l'insertion et du droit au logement opposable, associations d'élus.
Objet : compétences, composition et fonctionnement du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret met à jour les compétences, la composition et le fonctionnement du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées dans le cadre de son rapprochement avec le comité de suivi du droit au logement opposable qui satisfait l'objectif de réduction du nombre d'instances et de commissions rattachées aux administrations centrales. Il créé également au sein du Haut Comité un collège des personnalités qualifiées.
Références : le décret n° 92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, dans sa version modifiée par le décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées,
Décrète :


  • Le décret du 22 décembre 1992 susvisé est ainsi modifié :
    1° Dans l'intitulé, après les mots : « personnes défavorisées », sont insérés les mots : « et le suivi du droit au logement opposable » ;
    2° L'article 1er est ainsi modifié :
    a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable institué par l'article 13 de la loi du 5 mars 2007 susvisée a pour mission de faire toute proposition utile sur l'ensemble des questions relatives au logement des personnes défavorisées et au suivi du droit au logement opposable. » ;
    b) Après les mots : « Président de la République », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : «, au Premier ministre et au Parlement comprenant une partie générale relative au suivi du droit au logement opposable et une partie rédigée par le collège des personnalités qualifiées. » ;
    3° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 2.-Outre son président, le haut comité comprend quarante-neuf membres titulaires :
    « a) Le président du Conseil national de l'habitat ;
    « b) Un représentant du Conseil économique, social et environnemental ;
    « c) Un représentant du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;
    « d) Un représentant de l'Agence nationale de l'habitat ;
    « e) Cinq membres représentant respectivement :


    «-l'Association des maires de France ;
    «-l'Association des départements de France ;
    «-l'Association des régions de France ;
    «-l'Association France urbaine ;
    «-l'Assemblée des communautés de France ;


    « f) Vingt-sept représentants des associations et organisations œuvrant dans les domaines du logement et de l'insertion ;
    « g) Treize personnalités qualifiées, qui constituent le collège des personnalités qualifiées, dont la compétence est reconnue dans le domaine du logement des personnes défavorisées et du droit au logement opposable et qui incluent deux représentants du Conseil national des personnes accueillies ou accompagnées.
    « Il est assisté d'un secrétaire général. » ;


    4° L'article 3 est ainsi modifié :
    a) Les mots : «, les membres » sont supprimés ;
    b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Les membres mentionnés aux b à g de l'article 2 sont nommés, le cas échéant sur proposition de l'organisme qu'ils représentent, par arrêté du ministre chargé du logement. Des suppléants des membres mentionnés aux b à f du même article sont nommés en nombre égal et dans les mêmes conditions que les titulaires. » ;
    5° Après l'article 3, sont inséré deux articles 3-1 et 3-2 ainsi rédigés :


    « Art. 3-1.-Le haut comité s'appuie sur le collège des personnalités qualifiées. Il peut renvoyer à ce dernier l'étude des questions soumises par le Gouvernement à son examen et il émet un avis sur les propositions et rapports que ce collège peut formuler.
    « Peuvent assister aux réunions du haut comité et du collège des personnalités qualifiées des représentants :


    «-du ministre chargé du logement ;
    «-du ministre chargé de l'action sociale ;
    «-du garde des sceaux, ministre de la justice ;
    «-du ministre de l'intérieur ;
    «-du ministre chargé de l'immigration ;
    «-du ministre chargé de l'outre-mer.


    « Art. 3-2.-Sur proposition de son président, le haut comité adopte un règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement. » ;


    6° L'article 4 est ainsi modifié :
    a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
    b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
    « Leur mandat est renouvelable. Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir au haut comité. Son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
    « Il peut être mis fin au mandat des membres mentionnés aux b à f à tout moment sur proposition de l'organisme qu'ils représentent. »


  • Il est procédé à la nomination de l'ensemble des membres du haut comité dans les deux mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.


  • Le décret n° 2007-295 du 5 mars 2007instituant le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable est abrogé.


  • La ministre de la transition écologique, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er avril 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

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