Article 4
Après l'article 61 du même décret, il est rétabli un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Dispositions diverses
« Art. 62.-Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat. »
Décret n° 2021-371 du 31 mars 2021 modifiant le décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture
NOR : AGRS2026351D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/31/AGRS2026351D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/31/2021-371/jo/article_4
Texte n°58