Décret n° 2021-372 du 31 mars 2021 portant création d'un dispositif d'aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public touchés en novembre 2020 par les mesures prises pour ralentir la propagation de l'épidémie de covid-19

NOR : AGRT2105841D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/31/AGRT2105841D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/31/2021-372/jo/texte
JORF n°0078 du 1 avril 2021
Texte n° 59
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : les personnes physiques ou morales exploitant les établissements mentionnés à l'article L. 322-2 du code du sport qui organisent, proposent ou accueillent la pratique d'activités équestres à destination du public.
Objet : création d'une aide exceptionnelle à l'entretien des équidés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret crée une aide qui vise à soutenir les personnes physiques ou morales qui exploitent les établissements mentionnés à l'article L. 322-2 du code du sport qui organisent, proposent ou accueillent la pratique d'activités équestres à destination du public. Ces structures, centres équestres ou poneys clubs, connaissent en effet des difficultés en raison des mesures prises pour lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 leur interdisant d'accueillir du public et d'assurer leurs activités physiques et sportives. Cette aide exceptionnelle a pour objet d'aider ces établissements à faire face à l'entretien des équidés dont ils ont la charge. Le décret précise, notamment, la nature de l'aide apportée, les conditions d'éligibilité à l'aide ainsi que ses modalités de gestion.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu la décision de la Commission C(2020) 2595 final du 20 avril 2020 autorisant l'aide d'Etat SA.56985 (2020/N) - Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises dans le cadre de la crise du covid-19 ;
Vu la décision de la Commission C(2020) 9072 finale du 9 décembre 2020 autorisant l'aide d'Etat SA.59722 (2020/N) - Modification du régime d'aide d'Etat SA.56985 - Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises dans le cadre de la crise du covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
Vu la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R. 653-15 ;
Vu le code du sport, notamment l'article L. 322-2 ;
Vu ensemble les décrets n° 2020-293 du 23 mars 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-749 du 17 juin 2020 portant création d'un dispositif d'aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public touchés par les mesures prises pour ralentir la propagation de l'épidémie de covid-19,
Décrète :


  • Il est créé une aide exceptionnelle visant à soutenir les personnes physiques ou morales exploitant les établissements mentionnés à l'article L. 322-2 du code du sport qui organisent, proposent ou accueillent la pratique d'activités équestres, fermés au public dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire en application du décret du 29 octobre 2020 susvisé.
    Cette aide constitue une mesure de soutien financier pour faire face aux charges liées aux besoins essentiels des équidés affectés aux activités d'animation, d'enseignement ou d'encadrement de l'équitation.


  • Pour bénéficier de l'aide, les établissements mentionnés à l'article 1er remplissent les conditions suivantes :
    1° Exercer une activité d'animation, d'enseignement ou d'encadrement de l'équitation ouverte au public ;
    2° Etre propriétaire ou détenteur d'équidés et en assurer la charge exclusive pour l'exercice de l'activité définie au 1° ;
    3° Avoir débuté cette activité avant le 29 octobre 2020 ;
    4° Ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 29 octobre 2020 ;
    5° Ne pas être, au 31 décembre 2019, qualifié d'entreprise en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 susvisé.


  • L'aide mentionnée à l'article 1er est attribuée sous forme de subvention. Elle est calculée sur la base du nombre d'équidés dont les établissements visés à l'article 1er assurent la charge exclusive pour l'exercice d'une activité d'animation, d'enseignement ou d'encadrement de l'équitation ouverte au public. Les équidés confiés en pension contre rémunération ainsi que ceux dédiés à l'élevage sont exclus du dispositif.
    L'aide est attribuée dans la limite des crédits budgétaires disponibles et du plafond établi, à titre individuel, par la décision d'approbation de la Commission européenne SA.56985 modifiée susvisée.
    L'Institut français du cheval et de l'équitation assure l'instruction des demandes et procède au paiement des subventions en application du b) de l'article R. 653-15 du code rural et de la pêche maritime.


  • Un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de la ministre déléguée chargée des sports, du ministre de l'économie, des finances et de la relance, du ministre délégué chargé des comptes publics et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation fixe les modalités d'instruction des demandes et de versement de l'aide ainsi que les modalités de calcul de celle-ci.
    Cet arrêté précise également les modalités de mise en œuvre du mécanisme de stabilisation budgétaire permettant d'adapter le montant des aides aux crédits disponibles.


  • Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports chargée des sports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance chargé des comptes publics, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 mars 2021


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Roxana Maracineanu


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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