Décret n° 2021-371 du 31 mars 2021 modifiant le décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture

NOR : AGRS2026351D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/31/AGRS2026351D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/31/2021-371/jo/texte
JORF n°0078 du 1 avril 2021
Texte n° 58
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : professeurs de l'enseignement supérieur agricole et maîtres de conférences.
Objet : suppression de la commission des directeurs des établissements d'enseignement supérieur ; instauration de la possibilité pour les maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole d'accéder à l'éméritat.
Entrée en vigueur : le texte en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret procède, d'une part, à la suppression de la commission des directeurs de l'enseignement supérieur, et d'autre part, à l'instauration de la possibilité pour les maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole admis à la retraite, et qui sont habilités à diriger des travaux de recherche, d'accéder à l'éméritat dans les mêmes conditions que celles fixées pour le corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole.
Références : le texte ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 812-1 et suivants ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 92-171 du 21 février 1992 modifié portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture, notamment ses articles 24, 39 et 41 ;
Vu l'avis du comité technique placé auprès du ministre chargé de l'agriculture en date du 5 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


  • Au troisième alinéa de l'article 24, au second alinéa de l'article 39 et au deuxième alinéa de l'article 41 du décret du 21 février 1992 susvisé, les mots : « d'une commission des directeurs des établissements d'enseignement supérieur relevant de ce ministre siégeant dans des conditions qu'il fixe par arrêté. Cette commission examine les demandes présentées par » sont remplacés par le mot : « de » et le mot : « accompagnées » est remplacé par le mot : « accompagnée ».


  • Après l'article 35 du même décret, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :


    « Chapitre IV
    « Eméritat


    « Art. 35-1.-Les maîtres de conférences admis à la retraite et qui sont habilités à diriger des travaux de recherche peuvent, pour une durée déterminée par l'établissement de rattachement, recevoir le titre de maître de conférences émérite par décision du conseil d'administration prise à la majorité des suffrages exprimés. Cette décision intervient sur proposition du conseil des enseignants prise à la majorité absolue et après avis du conseil scientifique. Ces deux instances siègent en formation restreinte aux personnes qui sont habilitées à diriger des travaux de recherche.
    « Les maîtres de conférences émérites peuvent continuer à apporter un concours, à titre accessoire et gracieux, aux missions prévues à l'article 3, notamment à diriger des séminaires, des thèses et à participer à des jurys de thèse ou d'habilitation. »


  • A l'article 52 du même décret, les mots : « membres présents » sont remplacés par les mots : « suffrages exprimés ».


  • Après l'article 61 du même décret, il est rétabli un chapitre III ainsi rédigé :


    « Chapitre III
    « Dispositions diverses


    « Art. 62.-Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat. »


  • Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 mars 2021.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 199 Ko
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