Arrêté du 31 mars 2021 portant approbation de la délibération n° B18/2021 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant modification de la délibération n° B78/2020 relative aux conditions d'exercice de la pêche des crustacés

NOR : MERM2110433A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/31/MERM2110433A/jo/texte
JORF n°0078 du 1 avril 2021
Texte n° 57
Version initiale
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Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, services déconcentrés.
Objet : approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche des crustacés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.
Notice : approbation de la délibération n° B18/2021 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant modification de la délibération n° B78/2020 relative aux conditions d'exercice de la pêche des crustacés.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www/legifrance.gouv.fr).


La ministre de la mer,
Vu le règlement (UE) n° 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant le règlement (CE) n° 2019/2006 du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 912-2, L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5 et L. 946-6, et R. 912-1 à R. 912-17 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;
Vu la délibération n° B78/2020 du CNPMEM du 9 décembre 2020 relative aux conditions d'exercice de la pêche des crustacés ;
Vu la consultation du public réalisée sur le site internet du CNPMEM du 5 au 26 février 2021,
Arrête :


  • La délibération n° B18/2021 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant modification de la délibération n° B78/2020 relative aux conditions d'exercice de la pêche des crustacés est approuvée.
    Elle est annexée au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      DÉLIBÉRATION DU BUREAU NO B18/2021 PORTANT MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION NO B78/2020 RELATIVE AUX CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PÊCHE DES CRUSTACÉS


      Vu le règlement (UE) n° 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant le règlement (CE) n° 2019/2006 du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques,
      Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 912-2, L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5 et L. 946-6, et R. 912-1 à R. 912-17 ;
      Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;
      Vu la délibération n° B78/2020 du CNPMEM du 9 décembre 2020 relative aux conditions d'exercice de la pêche des crustacés ;
      Vu la consultation du public réalisée sur le site internet du CNPMEM du 5 au 26 février 2021 ;
      Considérant la volonté des professionnels d'améliorer les connaissances sur la pêcherie de langouste rouge et notamment sur le suivi des spécimens capturés en Manche et en Atlantique ;
      Considérant les retours d'expérience encourageants des comités régionaux des pêches maritimes et élevages marins (CRPMEM) ayant déjà mis en place cette obligation ;
      Après avis de la Commission « Crustacés » du 2 mars 2021,
      Le Bureau adopte les dispositions suivantes :


      I. - Dispositions générales


    • Modification de l'article 5


      A la suite de l'article 5.2 de la délibération susvisée, est ajouté l'article 5.3 suivant :
      5.3. - Obligation de marquage des captures débarquées de langouste rouge
      A compter du 1er avril 2021, toutes les langoustes rouges (Palinurus elephas) débarquées sur la façade Manche-Atlantique doivent être marquées unitairement au moyen d'une bague millésimée, selon les modalités prévues à l'annexe 3. Cette obligation s'applique aux couples navire-armateur détenteurs d'une licence « Crustacés » ainsi qu'aux couples non détenteurs de cette licence, quel que soit le métier exercé.
      Les CRPMEM sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de la mise en œuvre de cette obligation.


    • Fait à Paris, le 3 mars 2021.


      Le président,
      G. Romiti


    • Annexe 3
      Modalités du marquage obligatoire des captures de langouste rouge (Palinurus elephas) débarquées en Manche-Atlantique


      Les professionnels débarquant des captures de langouste rouge (Palinurus elephas) en Manche et en Atlantique doivent obligatoirement les marquer au moyen de bagues millésimées selon les modalités suivantes, précisées par les CRPMEM chacun en ce qui le concerne.


      Modalités de la mesure


      - Avant la campagne de pêche de la langouste rouge (qui dure d'avril à décembre), les professionnels concernés se munissent eux-mêmes, auprès de leur C(I)DPMEM/CRPMEM de rattachement (1), d'un lot de bagues millésimées (2) correspondant à leurs besoins pour la campagne. Un réassort en cours de campagne peut être demandé par le professionnel concerné dans les mêmes conditions.
      - La bague est placée, lors de la débarque, à la base de l'antenne de la langouste.
      - Les bagues non utilisées durant la campagne de pêche sont retournées par les professionnels à leur C(I)DPMEM/CRPMEM de rattachement, afin de tenir une comptabilité des bagues effectivement posées et donc, du nombre de langoustes rouges capturées dans l'année. Ces informations seront ensuite centralisées par le CNPMEM et transmises à Ifremer, afin de les comparer avec les données déclaratives.


      (1) A l'exception des adhérents de l'organisation de producteurs de la Cotinière, qui se fournissent directement auprès de cette dernière.


      (2) Par dérogation, les bagues millésimées 2020 peuvent être utilisées pour la campagne de pêche 2021.


Fait le 31 mars 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources halieutiques,
S. Gatto

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