Article 11
L'arrêté du ministre chargé de l'immigration prévu par les dispositions du paragraphe V de l'article 2 est publié au plus tard le 1er mai 2021.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTV2019666D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/24/INTV2019666D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/24/2021-313/jo/article_11
Texte n°19
L'arrêté du ministre chargé de l'immigration prévu par les dispositions du paragraphe V de l'article 2 est publié au plus tard le 1er mai 2021.
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