Article 9
L'annexe 1 du décret du 5 novembre 2015 susvisé est ainsi modifiée :
1° La ligne :
«
Document de séjour (titres de séjour, autorisations provisoires de séjour et récépissé) | Livres Ier et III du CESEDA Titres Ier et II des ordonnances n° 2000-371 et n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002 |
»
est remplacée par la ligne :
«
Document de séjour et titre de voyage (document de circulation des mineurs étrangers, document de voyage pour réfugié, apatride et autres bénéficiaires de protection), à l'exception de ceux dont le fondement est listé dans l'arrêté du ministre en charge de l'immigration prévu à l'article R. 431-2 du CESEDA | Livres II et IV du CESEDA |
».