Arrêté du 11 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label »

NOR : INTS2103119A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/11/INTS2103119A/jo/texte
JORF n°0072 du 25 mars 2021
Texte n° 20

Version initiale


Publics concernés : exploitants des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, exploitants des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, particuliers, services de l'Etat.
Objet : prise en compte du référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences et modification des annexes de l'arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label » pour mettre en conformité le référentiel de ce label avec le référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences. Il modifie par ailleurs les modalités d'attribution et d'audits du label, complète la liste des motifs de retrait de ce dernier et introduit l'obligation de mise en place d'une procédure contradictoire en cas de retrait. Il remplace également les annexes de l'arrêté du 26 février 2018 précité.
Références : ce texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-9, R. 213-1 à R. 213-9 et D. 214-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label »,
Arrête :


  • L'arrêté du 26 février 2018 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8.


  • L'article 1er est ainsi modifié :
    1° Les sept premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Il est créé un label “ qualité des formations au sein des écoles de conduite ” répondant aux sept critères de qualité suivants :
    « 1° Les conditions d'information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus ;
    « 2° L'identification précise des objectifs des prestations proposées et l'adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires lors de la conception des prestations ;
    « 3° L'adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d'accueil, d'accompagnement, de suivi et d'évaluation mises en œuvre des actions ;
    « 4° L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement aux prestations ;
    « 5° La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations ;
    « 6° L'inscription et l'investissement du prestataire dans son environnement professionnel ;
    « 7° Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées. » ;
    2° Au dernier alinéa, les mots : « figurent respectivement en annexes 1 et 2 » sont remplacés par les mots : « figurent en annexe 1 du présent arrêté ».


  • L'article 2 est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La demande d'adhésion au label s'effectue, au moyen du formulaire figurant en annexe 2 du présent arrêté, auprès du préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée. Dès lors que le dossier est complet, le préfet en accuse réception au moyen du formulaire figurant en annexe 3 du présent arrêté dans un délai maximal de 30 jours calendaires. Il émet un avis sur la demande d'adhésion au label dans un délai de deux mois à compter de la date de complétude du dossier conformément à l'accusé de réception. » ;
    2° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'annexe 4 » sont remplacés par les mots : « à l'annexe 5 » ;
    3° Le dernier alinéa est supprimé.


  • L'article 4 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 5 du guide du label figurant à l'annexe 2 » sont remplacés par les mots : « au point 9 du guide du label figurant à l'annexe 1 du présent arrêté » ;
    2° Au second alinéa, après les mots : « la demande de renouvellement est adressée » sont insérés les mots : « au moyen du formulaire figurant en annexe 6 du présent arrêté » et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».


  • L'article 5 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « sur site, » et « de suivi » sont supprimés et les mots : « à l'article 5 du guide du label figurant à l'annexe 2 » sont remplacés par les mots : « aux points 5,7 et 8 du guide du label figurant à l'annexe 1 du présent arrêté » ;
    2° Au second alinéa, les mots : « les audits de suivi » sont remplacés par les mots : « les audits initiaux, de surveillance ou de renouvellement organisés sur site » et les mots : « au guide figurant à l'annexe 6 et à la grille d'instruction et d'audit de suivi du label figurant à l'annexe 7 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « aux guides et grilles figurant aux annexes 4 et 7 du présent arrêté ».


  • L'article 6 est ainsi modifié :
    1° Après le troisième alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :


    «-refus de se soumettre aux audits ;
    «-sous-traitance des formations ou dispositifs spécifiques prévus à l'article L. 213-9 du code de la route à une école de conduite ou une association agréée ne disposant pas du label “ qualité des formations au sein des écoles de conduite ” ou d'une équivalence reconnue par le présent arrêté.


    « Avant toute décision de retrait du label, le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée porte à la connaissance de l'exploitant, par lettre recommandée avec accusé de réception, son intention de lui retirer le label en lui précisant les motifs invoqués et en lui demandant de présenter, dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours, des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales en se faisant assister ou représenter par un mandataire de son choix. En cas d'absence de réponse de l'exploitant dans le délai prévu, la procédure est réputée contradictoire. » ;
    2° Au dernier alinéa, après les mots : « qualité des formations au sein des écoles de conduite » sont insérés les mots : « ou d'une équivalence reconnue par le présent arrêté ».


  • L'article 7-5est ainsi modifié :
    1° Au deuxième alinéa, les mots : « du 4 février 2019 » sont remplacés par les mots : « de la date de publication du présent arrêté » ;
    2° Au troisième alinéa, les mots : « le label LA/ QAE/01 » sont remplacés par les mots : « le label LA/ QAE/02 » et les mots : « de l'entrée en vigueur du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « de la date de publication du présent arrêté ».


  • Les annexes de l'arrêté du 26 février 2018 susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté.


  • La déléguée à la sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 11 mars 2021.


Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
M. Gautier-Melleray

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 30,2 Mo
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