Décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental

Version INITIALE

NOR : PRMX2108146D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/24/PRMX2108146D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/24/2021-309/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Les membres du Conseil économique, social et environnemental doivent être âgés d'au moins dix-huit ans, exercer depuis au moins deux ans une activité relevant des organisations qui les désignent et remplir les conditions fixées à l'article LO 127 du code électoral.