Fixation des seuils de contrôle

Dans le cadre prévu par la loi (article L. 312-1 et L. 331-2-I,1°), le décret (article R. 312-3) et de l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du SDREA
Il est possible de choisir en critère de seuil

- la SAU moyenne régionale TOUTE PRODUCTION :
- soit celle de la catégorie « toute exploitation confondue » ;
- soit celle de la catégorie « moyenne et grande exploitation ».
- la SAU moyenne régionale par OTEX.

A fixer, au niveau régional, après concertation locale.
1. Seuils de surface :
Exemple :
a) Le seuil retenu est de la moitié de la SAU moyenne régionale, toutes productions confondues, pour la catégorie « moyenne et grande exploitation », laquelle est de ha pour l'ensemble de la Région.
Source : recensement XXXX ou enquête structures XXXX
b) Des équivalences sont fixées pour :

- les régions naturelles de… (en tenant compte, le cas échéant, de la SAU moyenne des espaces concernés) ;
- les territoires de… (en tenant compte le cas échéant de la SAU moyenne des espaces concernés) ;
- les productions suivantes : .

La fourchette d'1/3 à 1 SAU moyenne régionale s'appuie sur la SAU moyenne régionale par OTEX
Source : recensement XXXX ou enquête structures du XXXX.

- Même seuils /OTEX sur toute la région.

Des équivalences sont fixées pour :

- les régions naturelles de… (en tenant compte, le cas échéant, de la SAU moyenne/OTEX des espaces concernés) ;
- les territoires de… (en tenant compte le cas échéant de la SAU moyenne/OTEX des espaces concernés) ;
- les productions spécifiques suivantes : ex : plantes médicinales, ….

2. Seuil de distance par rapport au siège de l'exploitation (compléter par des modalités d'appréciation, le cas échéant dans article 1).
En option.
3. Seuils de contrôle hors-sol
ex : palmipèdes gras.