Article 10
Le présent décret s'applique à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENE2104191D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/25/MENE2104191D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/25/2021-209/jo/article_10
Texte n°9
Le présent décret s'applique à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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