Arrêté du 19 février 2021 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de février 2021

Version INITIALE

NOR : MERM2104346A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/19/MERM2104346A/jo/article_1

Texte n°37

Article 1


Le contingent de capacité du mois de février 2021, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 7 912 kW et 1 202,12 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.