Arrêté du 16 février 2021 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : CCPB2103779A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/16/CCPB2103779A/jo/article_1

Texte n°50

Article 1


Sont annulés, pour 2020, des crédits pour un montant de 100 000 000 € en autorisations d'engagement et de 24 000 000 € en crédits de paiement applicables au programme de compte de concours financiers mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.