Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Vu le code de la consommation, notamment son article D. 821-8,
Arrête :
Fait le 15 février 2021.
Alain Griset
Version initiale
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Vu le code de la consommation, notamment son article D. 821-8,
Arrête :
Fait le 15 février 2021.
Alain Griset
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