La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment ses articles 15 et 24 ; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2020 ; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2021 ; Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69, Arrêtent :
Sont annulés, pour 2020, des crédits pour un montant de 100 000 000 € en autorisations d'engagement et de 24 000 000 € en crédits de paiement applicables au programme de compte de concours financiers mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2021, des crédits d'un montant de 100 000 000 € en autorisations d'engagement et de 24 000 000 € en crédits de paiement applicables au programme de compte de concours financiers mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
CRÉDITS de paiement annulés
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
100 000 000
24 000 000
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
869
100 000 000
24 000 000
Totaux
100 000 000
24 000 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
CRÉDITS de paiement ouverts
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
100 000 000
24 000 000
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
869
100 000 000
24 000 000
Totaux
100 000 000
24 000 000
Dont titre 2.
Fait le 16 février 2021.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Pour le ministre et par délégation : La directrice du budget, A. Verdier
La ministre de la transition écologique, Pour la ministre et par délégation : La secrétaire générale, E. Piette