Article 2
L'article 1er s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020.
Arrêté du 15 février 2021 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles
NOR : ECOE2104646A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/15/ECOE2104646A/jo/article_2
Texte n°5