Arrêté du 15 février 2021 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles

NOR : ECOE2104646A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/15/ECOE2104646A/jo/texte
JORF n°0043 du 19 février 2021
Texte n° 5
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Version initiale


Publics concernés : contribuables soumis à l'impôt sur le revenu bénéficiaires de traitements et salaires.
Objet : fixation du barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement professionnels avec un véhicule pour les bénéficiaires de traitements et salaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : pour l'application des dispositions du 3° de l'article 83 du code général des impôts (CGI), le présent arrêté établit le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement professionnels avec un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule.
Références : l'article 6 B de l'annexe IV au CGI, modifié par le présent arrêté, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 83 et l'annexe IV à ce code, notamment son article 6 B,
Arrêtent :


  • L'article 6 B de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
    1° Au début du premier alinéa, il est inséré la mention : « I. - » ;
    2° Il est complété par un II ainsi rédigé :
    « II. - Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés en application du I est majoré de 20 %. »


  • L'article 1er s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020.


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 février 2021.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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