Arrêté du 15 février 2021 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles

Version INITIALE

NOR : ECOE2104646A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/15/ECOE2104646A/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


L'article 6 B de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, il est inséré la mention : « I. - » ;
2° Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés en application du I est majoré de 20 %. »