Arrêté du 27 janvier 2021 fixant une liste de catégories d'activités nucléaires dont la justification est considérée comme établie

Version INITIALE

NOR : TREP2034368A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/27/TREP2034368A/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


En application du II de l'article R. 1333-9 du code de la santé publique, la justification, énoncée au 1° de l'article L. 1333-2 du même code, est considérée comme établie pour les catégories d'activités nucléaires figurant sur les listes en annexes 1 à 4 au présent arrêté.