Arrêté du 8 février 2021 modifiant l'arrêté du 10 février 2017 relatif à l'organisation de l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI)

NOR : MENE2103548A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/8/MENE2103548A/jo/texte
JORF n°0039 du 14 février 2021
Texte n° 5
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2017-169 du 10 février 2017 modifié relatif au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive et à la formation professionnelle spécialisée ;
Vu l'arrêté du 10 février 2017 modifié relatif à l'organisation de l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) ;
Vu l'avis du Comité technique ministériel de l'éducation nationale du 30 septembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 16 octobre 2020,
Arrête :


  • A l'article 4 de l'arrêté du 10 février 2017 susvisé, le troisième alinéa est ainsi modifié :
    Après les mots : « à une épreuve », les mots suivants sont ajoutés : « pendant trois années au maximum ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 février 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
E. Geffray

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