Arrêté du 27 janvier 2021 fixant une liste de catégories d'activités nucléaires dont la justification est considérée comme établie

Version INITIALE

NOR : TREP2034368A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/27/TREP2034368A/jo/article_snum4

Texte n°4


ANNEXE 4
TRANSPORT DE SUBSTANCES RADIOACTIVES


La justification est considérée comme établie pour les activités nucléaires relatives au transport de substances radioactives si l'expéditeur et le destinataire sont dûment autorisés, enregistrés ou déclarés.