Décision du 4 février 2021 portant délégation de signature (secrétariat général)

Version INITIALE

NOR : MICB2103906S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/2/4/MICB2103906S/jo/article_12

Texte n°15

Décision du 4 février 2021 portant délégation de signature (secrétariat général)

Article 12


Dans la limite des attributions de la mission ministérielle des achats, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous marchés publics et tout acte en vue de bénéficier d'un marché public, à :
Mme Laurie Arsenne, agente contractuelle.