Arrêté du 11 janvier 2021 habilitant le ministre de l'intérieur à créer des régies d'avances et de recettes au profit des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS)

Version INITIALE

NOR : INTF2103601A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/11/INTF2103601A/jo/article_2

Texte n°38

Article 2


Le régisseur et son mandataire suppléant sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur publié au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur (BOMI), après agrément du comptable public assignataire. Toute nouvelle publication fera l'objet d'une communication auprès du comptable public assignataire.