Article 11
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 janvier 2021 habilitant le ministre de l'intérieur à créer des régies d'avances et de recettes au profit des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS)
NOR : INTF2103601A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/11/INTF2103601A/jo/article_11
Texte n°38