Arrêté du 11 janvier 2021 habilitant le ministre de l'intérieur à créer des régies d'avances et de recettes au profit des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS)

Version INITIALE

NOR : INTF2103601A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/11/INTF2103601A/jo/article_5

Texte n°38

Article 5


Les régies d'avances peuvent payer les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
Peuvent en outre être réglés par l'intermédiaire des régies d'avances :
1. Les indemnités journalières d'absence temporaire ;
2. Les avances sur dépenses d'hébergement des unités ;
3. Les dépenses relatives au fonctionnement des mess CRS.