Arrêté du 11 janvier 2021 habilitant le ministre de l'intérieur à créer des régies d'avances et de recettes au profit des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS)

Version INITIALE

NOR : INTF2103601A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/11/INTF2103601A/jo/article_1

Texte n°38

Article 1


Le ministre de l'intérieur peut par arrêté, après avis conforme du comptable public assignataire, créer des régies d'avances et de recettes auprès des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS).