Arrêté du 1er février 2021 fixant pour 2021 le niveau de la contribution du programme 364 « Cohésion » au fonds d'intervention régional

Version INITIALE

NOR : SSAA2103636A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/1/SSAA2103636A/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Conformément aux dispositions du projet de loi de finances de la mission « Relance », la contribution de l'action 3 « Handicap » du programme 364 « Cohésion » au fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixée à 7 500 000 € pour l'année 2021.