Décision du 20 janvier 2021 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques

NOR : SSAS2100680S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/1/20/SSAS2100680S/jo/texte
JORF n°0029 du 3 février 2021
Texte n° 23
Version initiale


Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16 et R. 163-11-1 ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 7 janvier 2021,
Décide :


  • A compter du 15 février 2021, des tarifs forfaitaires de responsabilité sont institués dans les groupes génériques mentionnés ci dessous. Le montant des tarifs applicables à ces groupes génériques sont les suivants :


    Groupe générique

    Conditionnement

    Tarif forfaitaire de responsabilité
    (en euros)

    DIOSMECTITE 3 g, poudre pour suspension buvable

    30 sachets

    2,47

    DIOSMECTITE 3 g, poudre pour suspension buvable

    60 sachets

    4,26


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 janvier 2021.


Pour le comité économique des produits de santé :
Le président,
P. Bouyoux

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