Le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Vu l'article L. 5213-2-1 du code du travail ;
Vu l'article L. 243-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016 modifié relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés ;
Vu la convention en date du 24 décembre 2020 entre le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, et la ministre de la transition écologique relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du programme « cohésion » du plan de relance,
Arrêtent :
Fait le 1er février 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre
La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Pour la secrétaire d'État et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre