Arrêté du 1er février 2021 fixant pour 2021 le niveau de la contribution du programme 157 « Handicap et dépendance » au fonds d'intervention régional

Version INITIALE

NOR : SSAA2103608A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/1/SSAA2103608A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Les actions financées par les crédits mentionnés à l'article 1er du présent arrêté feront l'objet d'un suivi dans les états financiers régionaux annuels du fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique.