Article 3
La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er février 2021 fixant pour 2021 le niveau de la contribution du programme 157 « Handicap et dépendance » au fonds d'intervention régional
NOR : SSAA2103608A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/1/SSAA2103608A/jo/article_3
Texte n°21