Article 12
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : LOGL2100768A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/25/LOGL2100768A/jo/article_12
Texte n°17
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2021.
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