Article 11
L'annexe 3 du même arrêté devient l'annexe 4. A la vingt-et-unième ligne du tableau, les mots « B2 » sont remplacés par les mots suivants : « B3 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : LOGL2100768A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/25/LOGL2100768A/jo/article_11
Texte n°17
L'annexe 3 du même arrêté devient l'annexe 4. A la vingt-et-unième ligne du tableau, les mots « B2 » sont remplacés par les mots suivants : « B3 ».
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