Arrêté du 25 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

L'article 1er de l'arrêté du 14 janvier 2020 mentionné ci-dessus est ainsi modifié :
1° Au 8°, la référence : « 1 du II de l'article 18 bis à l'annexe III au code général des impôts » est remplacés par la référence : « 1 de l'article 8 de l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique » ;
2° Après le 9°, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« 10° Les aides, ristournes, remises, rabais ou contreparties proposés par toute entreprise participant à la réalisation ou à la facturation des travaux ;
« 11° Les travaux de finition nécessaires à l'utilisation des équipements, matériaux et appareils installés conformément à leur destination. »

L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Les plafonds de ressources dits “ très modestes ” et “ modestes ” mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé sont égaux à ceux mentionnés respectivement aux annexes 1 et 2 de l'arrêté du 24 mai 2013 modifié relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat.
« Les plafonds de ressources dits “ intermédiaires ” mentionnés aux 3° et 4° du I de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé sont définis à l'annexe 1 du présent arrêté.
« Les modalités et les conditions d'examen des ressources du ménage s'apprécient dans les conditions définies par l'arrêté du 24 mai 2013 précité.
« Par dérogation, pour les propriétaires ou autre titulaire de droit réel immobilier visés au II de l'article 1er du décret du 14 janvier 2020 susvisé, les plafonds de ressources sont appréciés en tenant compte de la composition du ménage et de la localisation du logement occupé à titre de résidence principale par le propriétaire bailleur ou du titulaire de droit réel immobilier lui conférant l'usage d'un bien qu'il donne à bail. » ;
2° Le II est remplacée par la phrase ainsi rédigée :
« La somme forfaitaire mentionnée au septième alinéa du I de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé est définie en fonction des ressources du demandeur dans le tableau 2 de l'annexe 2 du présent arrêté. » ;
3° Le III est supprimé ;
4° Le IV devient le III.

L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au I, les mots « l'annexe 1 » sont remplacés par les mots : « l'annexe 2 » ;
2° Le 2e alinéa du II est supprimé ;
3° Au III, la référence « VII » devient « VI » et le deuxième alinéa est supprimé.

L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au I, les mots « en annexe 2 » sont remplacés par les mots : « en annexe 3 » ;
2° Au II, le mot « principales » est supprimé.

Au I de l'article 6 du même arrêté, les mots « propriétaires occupants aux ressources très modestes » sont remplacés par les mots : « personnes physiques visées au I de l'article 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé répondant aux conditions de ressources dites “très modestes” ».

Après l'article 7 du même arrêté est ajouté l'article 7-1 suivant :

« Art. 7-1. - Lorsque le montant de la prime calculé selon les dispositions prévues au IV de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé est inférieur à 80 euros, l'agence ne verse pas la prime.
« En cas de reversement de tout ou partie des sommes perçues au titre de la prime, mentionné à l'article 11 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, lorsque le montant de la prime à reverser est inférieur 80 euros, l'agence ne demande pas le reversement. »

Le deuxième alinéa de l'article 8 du même arrêté est supprimé.

Avant l'annexe 1 du même arrêté est ajoutée l'annexe ainsi rédigée :

« ANNEXE 1
« PLAFONDS DE RESSOURCES DITS « INTERMEDIAIRES

».

L'annexe 1 du même arrêté devient l'annexe 2 et est ainsi rédigée :

« ANNEXE 2
« BARÈMES RELATIFS AU MONTANT DE LA PRIME

« Dans les deux tableaux figurant ci-après :

- « l'annexe 1 » renvoie à l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;
- les ressources modestes, très modestes, intermédiaires ou supérieures sont entendues au sens du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 précité.

« Tableau 1 : Dépenses mentionnées au I de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 et au I de l'article 2 du présent arrêté.

« Tableau 2 : sommes forfaitaires mentionnées au septième alinéa du I de l'article 3 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 précité et aux articles 13-3 et 13-4 de l'arrêté du 17 novembre 2020 précité

».

L'annexe 2 du même arrêté devient l'annexe 3 et est ainsi rédigée :

« ANNEXE 3
« PIÈCES JUSTIFICATIVES OBLIGATOIRES POUR UNE DEMANDE DE PRIME À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, UNE DEMANDE D'AVANCE OU UNE DEMANDE DE SOLDE

».

L'annexe 3 du même arrêté devient l'annexe 4. A la vingt-et-unième ligne du tableau, les mots « B2 » sont remplacés par les mots suivants : « B3 ».

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2021.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.