Article 13
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
NOR : LOGL2100768A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/25/LOGL2100768A/jo/article_13
Texte n°17