Arrêté du 25 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

Version INITIALE

NOR : LOGL2100768A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/25/LOGL2100768A/jo/article_5

Texte n°17

Article 5


Au I de l'article 6 du même arrêté, les mots « propriétaires occupants aux ressources très modestes » sont remplacés par les mots : « personnes physiques visées au I de l'article 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé répondant aux conditions de ressources dites “ très modestes ” ».