Article 4
L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au I, les mots « en annexe 2 » sont remplacés par les mots : « en annexe 3 » ;
2° Au II, le mot « principales » est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : LOGL2100768A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/25/LOGL2100768A/jo/article_4
Texte n°17
L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au I, les mots « en annexe 2 » sont remplacés par les mots : « en annexe 3 » ;
2° Au II, le mot « principales » est supprimé.
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