Arrêté du 25 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

Version INITIALE

NOR : LOGL2100768A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/25/LOGL2100768A/jo/article_6

Texte n°17

Article 6


Après l'article 7 du même arrêté est ajouté l'article 7-1 suivant :


« Art. 7-1. - Lorsque le montant de la prime calculé selon les dispositions prévues au IV de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé est inférieur à 80 euros, l'agence ne verse pas la prime.
« En cas de reversement de tout ou partie des sommes perçues au titre de la prime, mentionné à l'article 11 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, lorsque le montant de la prime à reverser est inférieur 80 euros, l'agence ne demande pas le reversement. »