Article 2
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2020 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2021 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)
NOR : ECOO2036956A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/30/ECOO2036956A/jo/article_2
Texte n°7