Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2020 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2021 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)

Version INITIALE

NOR : ECOO2036956A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/30/ECOO2036956A/jo/texte

Texte n°7

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Publics concernés : ménages et collectivités territoriales faisant partie des échantillons des enquêtes statistiques, services mettant en œuvre des enquêtes statistiques.
Objet : complément au programme des enquêtes statistiques auprès des ménages et collectivités territoriales de l'année 2021.
Notice : cet arrêté liste les enquêtes statistiques auprès des ménages et des collectivités territoriales des services publics pour 2021. Il précise le service enquêteur en charge de l'enquête et désigne les enquêtes obligatoires. Dès disponibilité, l'avis d'opportunité, l'avis de conformité, l'avis d'examen ainsi que le descriptif des enquêtes sont consultables sur le site du Cnis (www.cnis.fr).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 2013-34 du 10 janvier 2013 modifiant le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique, au Comité du secret statistique et au Comité du label de la statistique publique ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux modalités d'organisation du Comité du label de la statistique publique ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2020 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2021 ;
Vu les avis délivrés par le Comité du label de la statistique publique et disponibles sur le site du Cnis pour chaque enquête (www.cnis.fr),
Arrête :


  • Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2021, tel qu'approuvé par l'arrêté du 23 novembre 2020 susvisé, est complété par l'annexe ci-après.


  • Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS AUPRÈS DES MÉNAGES ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES POUR 2021


      Dès disponibilité, l'avis d'opportunité, l'avis de conformité, l'avis d'examen
      ainsi que le descriptif des enquêtes sont consultables sur le site du Cnis (www.cnis.fr).


      1. Enquêtes d'intérêt général et obligatoires
      1.A Enquêtes d'initiative nationale


      Démographie et questions sociales
      Périodicité
      Producteur (*)

      Logement

      Enquête Logement 2020
      Ponctuelle
      SDES

      Enquête sur le prix des terrains et du bâti
      Annuelle

      Questions sociales

      Enquête complémentaire auprès des petits-enfants d'immigrés (TeO2 - G3) 2019-2020
      Ponctuelle
      Insee et Ined

      Questions sociales

      Enquête Vie quotidienne et santé (VQS)
      Ponctuelle
      Drees

      Enquête Modes de garde et d'accueil des jeunes enfants
      Ponctuelle


      (*) Voir liste des producteurs.


    • Services publics et services aux publics
      Périodicité
      Producteur (*)

      Enquête auprès des établissements et services en faveur des adultes et familles en difficulté sociale (ES-DS)
      Ponctuelle
      Drees

      Enquête PHEDRE (Prestation de compensation du Handicap : exécution dans la durée et reste à charge)
      Ponctuelle
      Drees et Irdes


      (*) Voir liste des producteurs.


    • Emploi, qualification et revenus du travail
      Périodicité
      Producteur (*)

      Enquête nationale sur les assistants familiaux
      Ponctuelle
      Drees

      Enquête sur l'insertion à six mois des sortants d'un contrat de professionnalisation
      Annuelle
      Dares

      Enquête sur le vécu du travail et du chômage durant la crise sanitaire (Tracov)
      Ponctuelle


      (*) Voir liste des producteurs.


    • 2. Enquêtes d'intérêt général
      2.A Enquêtes d'initiative nationale


      Services publics et services aux publics
      Périodicité
      Producteur (*)

      Enquête sur les motivations de départ à la retraite
      Ponctuelle
      Drees


      (*) Voir liste des producteurs.


    • Liste des producteurs


      Sigle du producteur
      Intitulé du producteur
      Ministère ou ministère de tutelle
      le cas échéant

      Dares
      Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques
      Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion

      Drees
      Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
      Ministère des solidarités et de la santé Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion Ministère de l'économie, des finances et de la relance.

      Ined
      Institut national d'études démographiques
      Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
      Ministère des solidarités et de la santé

      Insee
      Institut national de la statistique et des études économiques
      Ministère de l'économie, des finances et de la relance.

      Irdes
      Institut de recherche et documentation en économie de la santé

      SDES
      Service des données et études statistiques
      Ministère de la transition écologique


Fait le 30 décembre 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général,
J.-L. Tavernier

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