Arrêté du 31 décembre 2020 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la création artistique

NOR : MICB2035062A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/31/MICB2035062A/jo/article_10
JORF n°0001 du 1 janvier 2021
Texte n° 29

Version initiale

Article 10


I. - L'inspection de la création artistique exerce le contrôle scientifique, technique et pédagogique pour la direction générale.
A ce titre, elle conduit des missions d'inspection et d'audit d'activités et d'établissements.
Elle réalise des missions d'évaluation des politiques publiques dans les domaines de compétence de la direction générale et peut participer à des missions conjointes avec d'autres services d'inspection.
Elle procède à l'évaluation et au contrôle :


- des établissements de l'enseignement artistique initial, notamment en vue de leur classement ;
- des cursus préparatoires à l'entrée dans l'enseignement supérieur de la création artistique en vue de leur agrément.


Elle coordonne l'élaboration des schémas nationaux d'orientation pédagogique encadrant l'organisation de l'enseignement artistique initial. Elle participe à l'élaboration et au suivi des dispositifs d'enseignement artistique conjoints avec le ministère chargé de l'Education nationale.
En lien avec le département des études et de la prospective du secrétariat général, elle coordonne la programmation des études dans le champ de la création artistique.
II. - Elle assure une mission permanente de conseil, d'expertise et de veille à l'appui de la conception et de la conduite des politiques menées par la direction générale.
Elle assure une fonction de conseil auprès des instances en charge des procédures d'accréditation et d'habilitation à délivrer des diplômes nationaux des établissements d'enseignement supérieur et de celles relatives aux professions réglementées qui relèvent de la direction générale.
Elle apporte son expertise dans le cadre des procédures relatives aux nominations de dirigeants de structures culturelles et d'établissements d'enseignement supérieur dans le champ de la création artistique.
Elle contribue à l'enrichissement des collections publiques nationales.
Elle intervient comme conseil auprès des services déconcentrés, des opérateurs relevant du domaine de compétence de la direction générale, des services et organismes soumis au contrôle de l'Etat et, en tant que de besoin, auprès des autres directions ou services du ministère.
III. - Le chef de l'inspection de la création artistique est nommé par le ministre sur proposition du directeur général. Il coordonne la préparation du programme de travail annuel de l'inspection de la création artistique et sa mise en œuvre, après approbation par le directeur général. Il représente l'inspection de la création artistique au comité de coordination présidé par le chef de l'inspection générale des affaires culturelles.

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