Arrêté du 31 décembre 2020 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la création artistique

NOR : MICB2035062A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/31/MICB2035062A/jo/texte
JORF n°0001 du 1 janvier 2021
Texte n° 29
ChronoLégi
ou du

Version initiale


La ministre de la culture,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret n° 2019-760 du 24 juillet 2019 relatif aux secrétaires généraux des ministères et à la transformation des administrations centrales, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2015 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la création artistique ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la culture en date du 3 décembre 2020,
Arrête :


  • La direction générale de la création artistique comprend :


    - la délégation aux arts visuels ;
    - la délégation à la danse ;
    - la délégation à la musique ;
    - la délégation au théâtre et aux arts associés ;
    - la délégation aux politiques professionnelles et sociales des auteurs et aux politiques de l'emploi ;
    - la sous-direction des enseignements spécialisé et supérieur et de la recherche ;
    - la sous-direction des affaires financières et générales ;
    - l'inspection de la création artistique.


  • Les délégations aux arts visuels, à la danse, à la musique, et au théâtre et aux arts associés proposent la politique de l'Etat dans chacun des domaines relevant de leur compétence et participent à sa mise en œuvre et à son évaluation, en liaison avec les services déconcentrés.
    Elles entretiennent un dialogue permanent avec les artistes et les réseaux professionnels portant sur les enjeux artistiques et culturels de leurs disciplines.
    Elles soutiennent la diversité des esthétiques, des expressions, des formes et des formats dans le champ de leurs disciplines.
    Elles assurent une veille sur l'économie de leurs secteurs et proposent les mesures de nature à favoriser leur développement.
    Elles suivent les organismes subventionnés et animent les réseaux de création, de production et de diffusion dans leurs champs de compétence.
    Elles soutiennent le développement des disciplines artistiques en s'appuyant sur l'inspection de la création artistique.
    Elles assurent, dans le champ de leur discipline, le contrôle de la procédure de labellisation des établissements labellisés par l'Etat et analysent l'activité de ces établissements.
    Elles mettent en œuvre la tutelle des opérateurs relevant de leur domaine de compétence en liaison avec la sous-direction des affaires financières et générales et l'inspection de la création artistique.
    Elles coordonnent et mettent en œuvre les procédures relatives aux nominations de dirigeants de structures culturelles relevant de leur domaine de compétence et participent aux procédures de nomination des dirigeants des établissements d'enseignement supérieur relevant du champ de compétence de la direction générale.
    Elles mettent en œuvre une politique en faveur de l'art dans l'espace public.
    En lien avec la délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle, elles veillent à ce que les priorités du ministère en matière d'éducation artistique et culturelle, d'attention portée aux usages numériques et de diffusion artistique dédiée à la jeunesse, soient prises en compte par les différents secteurs professionnels.
    Elles accompagnent l'appropriation des outils numériques par les acteurs de leurs champs de compétence et veillent à renforcer les liens entre artistes et publics par une appropriation accrue des technologies audiovisuelles et numériques.
    Elles contribuent à la politique d'enseignement supérieur et encouragent le développement de la politique de la recherche pour ce qui relève de leurs disciplines. Elles pilotent la politique d'insertion professionnelle dans leur champ de compétence.
    Elles favorisent le développement de l'observation partagée et des bonnes pratiques au sein des secteurs relevant de leur champ de compétence.


  • Le champ de compétence de la délégation aux arts visuels inclut les arts plastiques, la photographie, les métiers d'art, le design et la mode.
    La délégation aux arts visuels est chargée du suivi des questions économiques relatives à l'exercice des professions œuvrant dans le domaine des arts visuels.
    Elle assure le secrétariat du conseil national des professions des arts visuels.
    Elle conçoit la politique de soutien à l'activité individuelle et collective des artistes et des professionnels des arts visuels et assure sa mise en œuvre, en relation avec les services déconcentrés et l'ensemble des opérateurs des arts visuels, et contribue à leur évaluation. Elle participe à la définition de la politique du ministère en direction des industries créatives et des entreprises de la création visuelle. Elle propose et met en œuvre la politique de valorisation et de soutien aux professionnels et aux organismes notamment dans le domaine des métiers d'art, de la mode et du design en concertation avec les administrations concernées.
    Elle coordonne avec les administrations concernées les politiques en faveur des photographes et de la photographie.
    Elle développe la visibilité de la photographie auprès du grand public.
    Elle favorise et accompagne la mise en œuvre d'acquisitions et de commandes photographiques au bénéfice des collections publiques.
    Elle définit et met en œuvre les procédures permettant l'enrichissement, la valorisation et la conservation des fonds publics d'art contemporain, des collections publiques et des biens culturels relevant de son domaine de compétence.
    Elle élabore et met en œuvre une politique de soutien à la commande publique et privée artistique dans le domaine des arts visuels.
    Elle élabore, en relation avec les administrations concernées, les dispositifs permettant l'intégration et la diffusion de la création artistique dans le cadre de vie et en assurer la mise en œuvre sur l'ensemble du territoire.
    Elle suit et évalue, avec l'inspection de la création artistique, l'activité des organismes intervenant dans le soutien, la diffusion et la sensibilisation à la création contemporaine dans toutes ses formes d'expression, notamment celle des fonds régionaux d'art contemporain et des centres d'art.


  • Le champ de compétence de la délégation à la danse inclut toutes les pratiques et l'ensemble des esthétiques et des répertoires chorégraphiques.
    Elle développe la culture chorégraphique et renforce la visibilité de la danse auprès du grand public.
    Elle soutient l'accès à la pratique de la danse et à la culture chorégraphique par les publics empêchés. Elle accompagne une politique patrimoniale de la danse.


  • Le champ de compétence de la délégation à la musique inclut toutes les pratiques et l'ensemble des esthétiques et répertoires musicaux.
    Elle est chargée de concevoir la politique de soutien à l'activité des musiciens et des professionnels de la musique. Elle en assure sa mise en œuvre, en relation avec les services déconcentrés et les opérateurs de la musique.
    Elle conçoit et met en œuvre une politique de soutien aux compositeurs et à la création musicale, notamment par la commande, et contribue à son évaluation.
    Elle organise et suit les procédures d'aides aux musiciens, interprètes et ensembles en concertation avec l'inspection de la création artistique.
    Elle assure l'animation du groupe de travail des musiques actuelles au sein du conseil des territoires pour la culture.


  • Le champ de compétence de la délégation au théâtre et aux arts associés inclut l'art dramatique, les arts du cirque, les arts de la rue, les arts de la marionnette et du théâtre d'objet, les arts du récit, les arts du mime et du geste.
    Elle est chargée d'organiser et de suivre les procédures d'aides aux compagnies, aux auteurs dramatiques et pour la rue, ainsi que l'aide à la création des compagnies des arts de la rue et du cirque, à l'itinérance, au compagnonnage, en concertation avec l'inspection de la création artistique.
    Elle définit la politique de l'Etat en ce qui concerne les centres de ressources relevant du champ de compétence de la délégation ainsi que les revues.


  • La délégation aux politiques professionnelles et sociales des auteurs et aux politiques de l'emploi coordonne les politiques ministérielles de soutien aux professions qui concourent à la création artistique.
    I. - Pour les professions d'artistes et d'auteurs, elle est chargée, en lien avec les directions, services et organismes concernés, des questions relatives à leurs conditions d'exercice, à leur installation et à la protection sociale qui leur est applicable.
    A ce titre, elle élabore et met en œuvre une politique générale d'insertion économique et de protection sociale des artistes et des auteurs.
    Elle assure, avec les autres ministères concernés, le suivi des organismes de protection sociale des artistes et des auteurs.
    Elle coordonne la concertation avec les représentants des artistes et des auteurs pour les questions sociales et professionnelles.
    Elle contribue aux travaux du conseil national des professions des arts visuels.
    II. - Pour les professions du spectacle vivant et enregistré, elle est chargée des questions relatives à leurs conditions d'exercice.
    A ce titre, en lien avec le ministère en charge du travail, elle contribue à la structuration professionnelle des secteurs et participe à l'élaboration de la politique publique de l'emploi. Elle participe, en lien avec le secrétariat général, à l'élaboration du droit du travail et de la protection sociale, notamment de l'assurance chômage, relatives aux artistes et aux techniciens du spectacle vivant.
    Dans ces domaines, en lien avec la direction générale des médias et des industries culturelles et le secrétariat général, elle contribue à la collecte et à l'analyse des données statistiques.
    Elle coordonne la concertation avec les partenaires sociaux du secteur du spectacle vivant et enregistré, notamment en assurant le secrétariat du Conseil national des professions du spectacle.
    Elle participe aux instances de gouvernance du guichet unique du spectacle vivant et exerce une fonction d'expertise dans le suivi des dispositifs de soutien des professionnels du spectacle relevant de la direction générale de la création artistique.
    III. - Elle assure, en lien avec les délégations, le suivi des politiques générales de l'emploi, de protection sociale et de soutien à l'activité économique des entreprises qui concourent au développement du spectacle vivant et aux arts visuels.


  • I. - La sous-direction des enseignements spécialisé et supérieur et de la recherche est chargée, avec les délégations et l'inspection de la création artistique :


    - d'élaborer le cadre juridique et pédagogique de l'enseignement artistique spécialisé non professionnalisant ;
    - de concevoir et de mettre en œuvre la politique de l'enseignement supérieur et de la recherche dans les disciplines de la création artistique ;
    - de participer à la définition territoriale de l'offre de formation.


    Elle conduit les actions relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche artistiques et définit les grandes orientations dans ces domaines dans le cadre de la stratégie ministérielle en matière d'enseignement supérieur et de recherche.
    II. - Dans le domaine de l'enseignement spécialisé :


    - elle organise l'évaluation et procède au classement des conservatoires ;
    - elle définit et organise les cursus préparatoires à l'entrée dans l'enseignement supérieur de la création artistique.


    III. - Dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche :


    - elle définit les objectifs des formations initiales et continues dans le domaine de la création artistique, en lien avec les évolutions des professions, et veille à leur mise en œuvre ;
    - elle participe à l'identification des besoins en formation tout au long de la vie des professionnels et favorise l'organisation de ces formations par les établissements ;
    - elle propose et met en œuvre les actions permettant l'adaptation des formations et favorisant l'insertion professionnelle des nouveaux diplômés ;
    - elle exerce la tutelle, notamment pédagogique, des écoles de la création artistique et assure l'animation du réseau ; elle coordonne, accompagne les différentes actions des écoles et en organise l'évaluation ; elle en assure le suivi juridique et financier ;
    - elle élabore les dispositions législatives et réglementaires relatives aux études, aux diplômes délivrés par les écoles de la création artistique, ainsi qu'aux statuts de ces établissements et de leurs enseignants en s'appuyant sur le secrétariat général et l'inspection de la création artistique ; elle veille à leur application ;
    - elle organise et coordonne, dans son champ de compétence, les procédures d'accréditation, d'habilitation et d'évaluation des formations d'enseignement supérieur et de recherche, en cohérence avec le haut conseil de la recherche et de l'enseignement supérieur, et avec l'appui de l'inspection de la création artistique ;


    IV. - Elle définit et met en œuvre, dans le champ de compétence de la direction générale, avec les délégations et l'inspection de la création artistique, la politique de recherche et de diffusion scientifique du ministère chargé de la culture.
    Elle favorise le développement de la recherche, notamment dans le domaine de la création, et participe à sa valorisation à l'échelle nationale et internationale.
    Elle veille au renforcement des liens entre l'enseignement supérieur et la recherche dans le domaine de la création.
    V. - Elle contribue à la définition des positions ministérielles portées par la délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle dans son champ de compétences auprès des services du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.


  • I. - La sous-direction des affaires financières et générales exerce une mission d'organisation et de coordination du fonctionnement de la direction générale et assure la gestion des moyens humains, logistiques et budgétaires affectés à la direction générale, en liaison avec les services de la direction générale et avec le secrétariat général.
    II. - Elle assiste le directeur général dans ses fonctions de responsable de programme. En liaison avec le secrétariat général et le service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, elle veille à la bonne exécution de la programmation, en recettes et en dépenses.
    Elle s'assure de la mise en œuvre budgétaire des politiques de soutien à la création par les services déconcentrés.
    III. - Elle est responsable de la préparation et de la coordination de la programmation et de l'exécution budgétaire.
    IV. - En liaison avec le secrétariat général :


    - elle contribue à définir la politique des ressources humaines s'appliquant à l'administration centrale, aux services déconcentrés, aux services à compétence nationale et aux opérateurs relevant du domaine de compétence de la direction générale ;
    - elle participe à la programmation des recrutements au niveau ministériel ;
    - elle veille au respect du plafond d'emplois des services et des opérateurs rattachés à la direction générale ;
    - elle participe au suivi des recrutements opérés dans les services déconcentrés ;
    - elle participe à la gestion collective des agents qui relèvent de la direction générale ; à ce titre, elle met en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
    - elle met en place un plan de formation dans les champs de compétences de la direction générale.


    A ce titre, elle conseille les responsables de service et les agents pour toutes les procédures de gestion de personnel. Elle prend en compte les problématiques liées aux conditions de travail et d'hygiène et sécurité et les met en œuvre.
    V. - Elle met en œuvre, en liaison avec le secrétariat général, les actions de modernisation.
    VI. - Elle exerce une fonction d'expertise, d'animation, de coordination et de synthèse dans la mise en œuvre de la tutelle sur les opérateurs relevant du domaine de compétence de la direction générale. Elle assure leur suivi financier transversal et participe à la définition de leur trajectoire financière pluriannuelle. Elle participe au suivi global de leurs effectifs et de leur masse salariale et à la détermination de leurs cadrages salariaux. Elle contribue à l'élaboration des lettres de mission et des contrats de performance.
    VII. - Elle est chargée d'une mission d'expertise, de conseil juridiques et d'élaboration normative pour les activités de la direction générale.
    A ce titre en liaison avec les services de la direction générale, le secrétariat général et les autres directions générales :


    - elle prépare les textes législatifs et réglementaires, en assure le suivi et contrôle la régularité juridique des actes émanant de la direction ;
    - elle assure le traitement des contentieux et leur suivi ;
    - elle instruit les questions générales, de droit public, de droit privé, de commande publique ainsi que celles relatives au statut à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics ou des structures de droit privé sur lesquelles la direction exerce la tutelle ou son contrôle ;
    - elle est chargée de la mise en œuvre et du suivi des questions juridiques transversales liées notamment aux réformes de simplification administrative ;
    - elle instruit les questions relatives à la propriété littéraire et artistique et à l'évolution de la réglementation du mécénat ;
    - elle est en charge de l'application des dispositifs juridiques et fiscaux spécifiques au secteur de la création. A ce titre, elle assure le traitement des dossiers et le secrétariat des commissions administratives y afférent ;
    - elle exerce une fonction de veille et d'information sur l'évolution de la réglementation nationale et européenne dans les domaines d'activité couverts par la direction.


    VIII. - Elle assure une mission d'expertise et de conseil en matière architecturale, scénographique et muséographique au sein de la direction générale, auprès des opérateurs relevant de son domaine de compétence, des services déconcentrés et des collectivités territoriales.
    IX. - En collaboration avec l'inspection de la création artistique et les services déconcentrés, elle définit les outils d'analyse nécessaires à l'évaluation des organismes subventionnés et des politiques menées par le ministère dans le champ de la création artistique.


  • I. - L'inspection de la création artistique exerce le contrôle scientifique, technique et pédagogique pour la direction générale.
    A ce titre, elle conduit des missions d'inspection et d'audit d'activités et d'établissements.
    Elle réalise des missions d'évaluation des politiques publiques dans les domaines de compétence de la direction générale et peut participer à des missions conjointes avec d'autres services d'inspection.
    Elle procède à l'évaluation et au contrôle :


    - des établissements de l'enseignement artistique initial, notamment en vue de leur classement ;
    - des cursus préparatoires à l'entrée dans l'enseignement supérieur de la création artistique en vue de leur agrément.


    Elle coordonne l'élaboration des schémas nationaux d'orientation pédagogique encadrant l'organisation de l'enseignement artistique initial. Elle participe à l'élaboration et au suivi des dispositifs d'enseignement artistique conjoints avec le ministère chargé de l'Education nationale.
    En lien avec le département des études et de la prospective du secrétariat général, elle coordonne la programmation des études dans le champ de la création artistique.
    II. - Elle assure une mission permanente de conseil, d'expertise et de veille à l'appui de la conception et de la conduite des politiques menées par la direction générale.
    Elle assure une fonction de conseil auprès des instances en charge des procédures d'accréditation et d'habilitation à délivrer des diplômes nationaux des établissements d'enseignement supérieur et de celles relatives aux professions réglementées qui relèvent de la direction générale.
    Elle apporte son expertise dans le cadre des procédures relatives aux nominations de dirigeants de structures culturelles et d'établissements d'enseignement supérieur dans le champ de la création artistique.
    Elle contribue à l'enrichissement des collections publiques nationales.
    Elle intervient comme conseil auprès des services déconcentrés, des opérateurs relevant du domaine de compétence de la direction générale, des services et organismes soumis au contrôle de l'Etat et, en tant que de besoin, auprès des autres directions ou services du ministère.
    III. - Le chef de l'inspection de la création artistique est nommé par le ministre sur proposition du directeur général. Il coordonne la préparation du programme de travail annuel de l'inspection de la création artistique et sa mise en œuvre, après approbation par le directeur général. Il représente l'inspection de la création artistique au comité de coordination présidé par le chef de l'inspection générale des affaires culturelles.


  • L'arrêté du 12 juin 2015 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la création artistique est abrogé.


  • La directrice générale de la création artistique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 décembre 2020.


Roselyne Bachelot-Narquin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 210,2 Ko
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