Arrêté du 31 décembre 2020 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des patrimoines et de l'architecture

NOR : MICB2035064A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/31/MICB2035064A/jo/texte
JORF n°0001 du 1 janvier 2021
Texte n° 30

Version initiale


La ministre de la culture,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret n° 2019-760 du 24 juillet 2019 relatif aux secrétaires généraux des ministères et à la transformation des administrations centrales, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des patrimoines ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la culture en date du 3 décembre 2020,
Arrête :


  • La direction générale des patrimoines et de l'architecture comprend :


    - le service de l'architecture ;
    - le service interministériel des Archives de France ;
    - le service des musées de France ;
    - le service du patrimoine ;
    - la délégation à l'inspection, à la recherche et à l'innovation ;
    - la sous-direction des affaires financières et générales.


  • I. - Le service de l'architecture soutient la création architecturale et assure la promotion de la qualité architecturale et paysagère dans les constructions et aménagements urbains et paysagers.
    Il veille à la prise en compte de la qualité architecturale dans l'ensemble des législations qui régissent l'aménagement des espaces et l'activité de construction.
    Il prépare et met en œuvre les politiques relatives aux professionnels de l'architecture. Il assure le suivi des questions relatives à ces professionnels, notamment les architectes.
    Il conduit les actions relatives à l'enseignement supérieur de l'architecture et à la recherche architecturale, urbaine et paysagère et définit les grandes orientations dans ces domaines dans le cadre de la stratégie ministérielle en la matière.
    Il soutient, coordonne et évalue l'action des services déconcentrés conduite dans son domaine de compétence.
    Il exerce la tutelle des opérateurs relevant de son domaine de compétence ou y contribue lorsque celle-ci associe une autre direction générale ou le secrétariat général.
    En liaison avec la sous-direction des affaires financières et générales et l'ensemble des services concernés de la direction générale, il contribue à l'évaluation des besoins budgétaires et humains des services déconcentrés ainsi que des opérateurs relevant de son domaine de compétence et participe à la répartition des moyens.
    Le service de l'architecture comprend deux sous-directions :


    - la sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche en architecture ;
    - la sous-direction de l'architecture, de la qualité de la construction et du cadre de vie.


    II. - La sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche en architecture définit les objectifs des formations initiales et complémentaires dans le domaine de l'architecture et du paysage, en lien avec les évolutions de la profession, et veille à leur mise en œuvre.
    Elle exerce la tutelle, notamment pédagogique, des écoles nationales supérieures d'architecture.
    Elle coordonne, accompagne et évalue les différentes actions des écoles.
    Elle élabore les dispositions législatives et réglementaires relatives aux études, aux diplômes délivrés par les écoles nationales supérieures d'architecture ainsi qu'au statut de ces établissements et de leurs enseignants. Elle veille à leur application.
    Elle assure le secrétariat des commissions compétentes dans les domaines de l'enseignement supérieur et de la recherche en architecture.
    Elle participe à l'identification des besoins en formation continue des professionnels intervenant dans les domaines de l'architecture et du paysage ainsi qu'à l'organisation de celle-ci. Elle favorise le développement de la recherche architecturale, urbaine et paysagère, en relation avec les différentes instances compétentes et participe à son animation et sa valorisation. Elle veille au renforcement des liens entre la formation initiale et la recherche dans le domaine de l'architecture et du paysage.
    Elle participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique de recherche et de diffusion scientifique pilotée par la direction générale.
    Elle contribue à la définition des positions ministérielles portées par la délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle dans son champ de compétences auprès des services du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
    III. - La sous-direction de l'architecture, de la qualité de la construction et du cadre de vie élabore les textes régissant la profession d'architecte. Elle assure la tutelle de l'Ordre national des architectes. Elle assure, avec l'appui de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques, des conseils en architecture, urbanisme et environnement et de la Cité de l'architecture et du patrimoine, la prise en compte de la qualité architecturale et paysagère par les professionnels, les collectivités territoriales et les maîtres d'ouvrage, en liaison avec les services déconcentrés, notamment s'agissant des opérations de maîtrise d'ouvrage du ministère.
    Elle participe à l'élaboration des textes relatifs à la commande architecturale.
    Elle assure le suivi de la filière économique de l'architecture en France. Elle conduit les études socio-économiques, statistiques et comparatives relatives aux professionnels de l'architecture, en France et à l'étranger.
    Elle assure le secrétariat de la commission compétente dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles.
    Elle élabore, en liaison avec les autres départements ministériels, les dispositions législatives et réglementaires ayant un impact sur la qualité des constructions et de l'aménagement des espaces et sur l'innovation architecturale.
    Elle veille à l'application de ces dispositions, notamment en matière de planification, de politique du logement, de politique de la ville, de qualification des espaces publics et promeut les projets innovants et expérimentaux.
    Elle contribue, en liaison avec les ministères compétents, à la définition de la politique du paysage et du développement durable.
    Elle définit et met en œuvre la politique en faveur de l'architecture moderne et contemporaine, notamment l'action relative au label « Architecture contemporaine remarquable » en lien avec les services déconcentrés.
    Elle assure la définition et contribue à la mise en œuvre de la politique de promotion de l'architecture et des architectes, notamment dans le cadre des actions menées avec les autres directions générales.
    Elle contribue dans son domaine de compétence à l'action européenne et internationale conduite par le secrétariat général.
    Elle définit et propose, dans son champ de compétence, la politique en matière de prix et de concours. Elle veille à l'action des réseaux et en assure le suivi avec les services déconcentrés.
    Elle participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique des publics, en lien avec la délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle, notamment en ce qui concerne la sensibilisation du public à la qualité architecturale et à la qualité du cadre de vie urbain et paysager.
    Elle participe et contribue aux actions menées par les autres directions générales en faveur de la création et des industries culturelles.
    Elle veille à l'alimentation des bases de données relevant de son domaine de compétence et à la valorisation de leur contenu.


  • I. - Le service interministériel des Archives de France définit, coordonne et évalue l'action de l'Etat en matière de collecte, de conservation, de communication et de mise en valeur des archives publiques à des fins administratives, civiques, scientifiques et culturelles, dans le cadre des orientations du comité interministériel aux Archives de France. Il veille à la sauvegarde des archives privées présentant, du point de vue de l'histoire, un intérêt public. Il exerce le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives publiques et les archives privées protégées. Il assure le secrétariat du comité interministériel aux Archives de France et du Conseil supérieur des archives.
    Il coordonne et évalue l'action des services déconcentrés, des services à compétence nationale et des services décentralisés dans le domaine des archives.
    Il anime le réseau des services d'archives publics ou privés et suit les questions d'organisation des services d'archives nationaux et territoriaux.
    Il suit la politique de déconcentration et d'aménagement du territoire en matière d'archives et la mise en œuvre des programmes de coopération avec les collectivités territoriales.
    En liaison avec la sous-direction des affaires financières et générales et l'ensemble des services concernés de la direction générale, il contribue à l'évaluation des besoins budgétaires et humains des services à compétence nationale ainsi que des services départementaux d'archives et participe à la répartition des moyens.
    Le service interministériel des Archives de France comprend deux sous-directions :


    - la sous-direction de la collecte, de la conservation et de l'archivage électronique ;
    - la sous-direction du pilotage, de la communication et de la valorisation des archives.


    II. - La sous-direction de la collecte, de la conservation et de l'archivage électronique élabore les dispositions législatives et réglementaires la concernant. Elle définit, en concertation avec les départements ministériels ou autres organismes publics ou chargés d'une mission de service public, les services des Archives nationales et les directeurs des services d'archives territoriaux et en liaison avec la communauté scientifique, les règles et normes de gestion, d'évaluation, de sélection, de collecte des archives publiques, quels que soient leur âge, leur support et leur lieu de conservation.
    Elle coordonne et soutient l'action des chefs des services d'archives et des missions des archives dans les départements ministériels. Elle valide les politiques d'archivage des départements ministériels et de leurs opérateurs, ainsi que les politiques de collecte des services à compétence nationale des archives nationales.
    Elle définit, met en œuvre et coordonne, en liaison avec les autres institutions patrimoniales nationales, la politique nationale de collecte des archives privées, notamment en matière d'acquisition. Elle soutient les politiques d'enrichissement des fonds et met en œuvre les mesures prévues par le code du patrimoine pour la sauvegarde des archives privées.
    Elle contribue à l'élaboration des dispositions législatives et réglementaires relatives à la circulation des biens culturels et à leur exportation et les met en œuvre dans le domaine des archives.
    Elle définit et coordonne les actions de l'Etat en matière de revendication d'archives publiques détenues en mains privées.
    Elle définit les normes et standards, en matière de conservation, de classement des archives, d'élaboration de référentiels, d'instruments de recherche et de numérisation. Elle suit et valide leur mise en œuvre, assure une veille technologique et apporte son expertise. Elle assure une fonction de conseil et de veille en matière d'informatisation des services d'archives. Elle pilote, en liaison avec les services de l'Etat chargés du numérique, la politique de traitement et de conservation pérenne des archives numériques. A ce titre, elle définit les normes et référentiels, elle suit et valide leur mise en œuvre, elle assure une veille technologique et apporte son expertise.
    Elle suit les projets d'aménagement et de construction des bâtiments et des locaux d'archives, accorde le visa technique sur ces projets et apporte son expertise dans ce domaine. Elle définit la politique en matière d'agrément des tiers-archiveurs.
    III. - La sous-direction du pilotage, de la communication et de la valorisation des archives élabore et coordonne la politique de communicabilité des archives. Elle statue sur les demandes de dérogation aux règles de communicabilité fixées par le code du patrimoine ; elle assure les relations en ce domaine avec la commission d'accès aux documents administratifs, la Commission nationale de l'informatique et des libertés et le comité du secret statistique. Elle définit les normes et émet des recommandations en matière de communication, notamment en ce qui concerne la sécurité matérielle des documents, la diffusion à distance et la réutilisation des données. Elle suit, en lien avec les services compétents, la politique de déclassification des informations et supports protégés par le secret de la défense nationale.
    Elle participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique des publics, en lien avec la délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle.
    Elle contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique de recherche et diffusion scientifique pilotée par la direction générale.
    Elle est responsable de l'alimentation des bases de données, des sites et des portails internet relevant de son domaine de compétence. Elle participe à l'élaboration des guides et des instruments de recherche d'intérêt national. Elle assure le suivi des opérations de numérisation menées par le réseau des services publics d'archives.
    Elle participe également aux actions conduites dans le domaine international par le ministère et, à ce titre, assure la coopération archivistique.
    Elle participe au suivi des questions relatives aux professions des archives et aux qualifications requises et notamment à l'identification des besoins en formation des personnels chargés des archives.
    Elle participe à l'organisation de la formation initiale et continue.
    Elle collecte les informations statistiques auprès du réseau des services publics d'archives, publie, le rapport d'activité des archives de France et élabore, en liaison avec les services compétents du ministère, des éléments d'analyse prospective.
    Dans le cadre de sa mission de pilotage, elle contribue à l'élaboration des dispositions législatives et réglementaires dans le domaine des archives et assure une mission de veille juridique.
    Elle participe à l'évaluation et à la programmation des moyens qui sont dévolus aux services à compétence nationale des archives nationales. Elle assure la gestion de proximité pour les agents de l'État mis à disposition dans les services publics d'archives.
    Le Centre national du microfilm et de la numérisation conserve les supports de sauvegarde des archives nationales ainsi que ceux qui lui sont confiés par d'autres services publics d'archives ; il en assure la duplication ou la numérisation.


  • I. - Le service des musées de France définit, coordonne et évalue la politique de l'Etat en matière de patrimoine et de collections des musées. Il organise la coopération des autorités publiques dans ce domaine. Il contribue à l'enrichissement des collections publiques. Il conduit en outre une politique culturelle et scientifique favorisant le développement des équipements, de la recherche et des expositions temporaires ainsi que la diffusion des collections et l'accueil des publics.
    Il coordonne et évalue l'action des services déconcentrés et des services à compétence nationale dans son domaine de compétence.
    Il exerce la tutelle des opérateurs relevant de son domaine de compétence ou y contribue lorsque celle-ci associe une autre direction générale ou le secrétariat général.
    En liaison avec la sous-direction des affaires financières et générales et l'ensemble des services concernés de la direction générale, il contribue à l'évaluation des besoins budgétaires et humains des services déconcentrés, des services à compétence nationale ainsi que des opérateurs qui interviennent dans son domaine de compétence et participe à la répartition des moyens.
    Il fait appel, en tant que de besoin, aux compétences scientifiques des grands départements patrimoniaux des musées nationaux.
    Le service des musées de France comprend deux sous-directions :


    - la sous-direction des collections ;
    - la sous-direction de la politique des musées.


    II. - La sous-direction des collections élabore les dispositions législatives et réglementaires relatives à la circulation des biens culturels, à leur exportation, à la lutte contre leur trafic, à la sortie des biens des collections publiques et en coordonne la politique. Elle en assure l'application dans son domaine de compétence et en coordonne la mise en œuvre.
    Elle assure le secrétariat de la commission consultative des trésors nationaux.
    Elle conduit une mission d'observation du marché et de la circulation des biens culturels. Elle assure le secrétariat de l'observatoire du marché de l'art et du mouvement des biens culturels.
    Elle veille à l'équilibre du déploiement des collections publiques sur l'ensemble du territoire national et prépare les décisions de prêt, de dépôt et de transfert des dépôts des biens culturels appartenant aux collections nationales.
    Elle conçoit et veille à la mise en place d'une politique systématique de constitution d'inventaires, de récolement des collections des musées de France, ainsi que de signalement et de récupération des biens volés ou perdus. Elle assiste les musées de France dans les procédures de revendication et les actions en restitution de ces biens.
    Elle conçoit et met en œuvre, en liaison avec les instances scientifiques compétentes, la politique nationale d'acquisition, d'une part, et soutient et évalue les politiques d'enrichissement des collections publiques, d'autre part. A ce titre, elle est chargée de l'acquisition des trésors nationaux et des œuvres d'intérêt patrimonial majeur au sens de l'article 238 bis OA du code général des impôts. Elle assure le secrétariat du conseil artistique des musées nationaux. Elle est assistée dans ces tâches par l'Établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand palais des Champs-Élysées.
    Elle conçoit la politique de restauration et en évalue la mise en œuvre. Elle anime et contrôle le réseau de restauration des collections des musées de France.
    Elle contribue à la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique d'étude et de recherche sur les biens culturels et les collections.
    Elle est responsable de l'alimentation des bases de données, des sites et des portails internet relevant de son domaine de compétence. Elle organise l'informatisation et la numérisation des collections des musées de France et leur mise à disposition du plus grand nombre par tous moyens appropriés.
    III. - La sous-direction de la politique des musées élabore et met en œuvre les politiques de l'Etat relatives aux musées de France. A ce titre, elle élabore et assure le suivi des dispositions législatives et réglementaires relatives aux musées. Elle assure le secrétariat du Haut Conseil des musées de France et de la commission scientifique des musées nationaux.
    Elle exerce le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les musées de France.
    Elle dirige le réseau des musées nationaux et exerce la tutelle des opérateurs relevant de son domaine de compétence.
    Elle veille à l'équilibre géographique et à la cohérence scientifique du réseau des musées de France sur l'ensemble du territoire et favorise la répartition équilibrée sur le territoire national des réalisations architecturales et des équipements muséographiques. Elle coordonne, en liaison avec les services déconcentrés, les relations avec les collectivités territoriales.
    Elle veille à la qualité de conservation et d'exposition des collections ainsi qu'à la qualité de l'accueil des publics, notamment par la validation des différentes étapes de conception des projets d'investissement soutenus par la direction générale.
    Elle contribue ou participe à la programmation de la politique d'investissement des musées nationaux et veille à sa mise en œuvre.
    Elle définit les normes et émet les recommandations dans son domaine de compétence. Elle fait appel, en tant que de besoin, aux membres des corps scientifiques.
    Elle participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique des publics, en lien avec la délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle.
    Elle participe au suivi des questions relatives aux professions des musées et notamment à l'identification des besoins en formation des personnels et des professionnels. Elle participe à l'organisation de la formation continue.
    Elle conçoit et conduit l'action en direction des réseaux nationaux et internationaux. Elle contribue également aux actions conduites dans le domaine international par le secrétariat général.


  • I. - Le service du patrimoine est chargé de l'étude, de la protection, de la conservation, de la restauration, de la valorisation et de la transmission aux générations futures du patrimoine archéologique, des sites, immeubles et objets mobiliers présentant un intérêt historique, architectural, esthétique, artistique, scientifique, technique ou paysager, protégés ou susceptibles d'être protégés au titre des monuments historiques, de leurs abords ou des sites patrimoniaux remarquables, ou inscrits sur la liste du patrimoine mondial. Il exerce les compétences de l'Etat en matière d'inventaire général du patrimoine culturel de la France.
    Il élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à ses domaines de compétence et veille à leur application. Il contribue au contrôle scientifique et technique des actions visant à l'accomplissement de ces missions. Il participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique des publics, en lien avec la délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle.
    Il coordonne et évalue l'action des services déconcentrés et des services à compétence nationale dans son domaine de compétence.
    Il exerce la tutelle des opérateurs relevant de son domaine de compétence ou y contribue lorsque celle-ci associe une autre direction générale ou le secrétariat général.
    En liaison avec la sous-direction des affaires financières et générales et l'ensemble des services concernés de la direction générale, il contribue à l'évaluation des besoins budgétaires et humains des services déconcentrés, des services à compétence nationale ainsi que des opérateurs relevant de son domaine de compétence et participe à la répartition des moyens.
    Le service du patrimoine comprend deux sous-directions :


    - la sous-direction des monuments historiques et des sites patrimoniaux ;
    - la sous-direction de l'archéologie.


    II. - La sous-direction des monuments historiques et des sites patrimoniaux est chargée d'assurer l'étude, la protection, la conservation, la restauration et la valorisation des sites, immeubles et objets mobiliers présentant un intérêt historique, architectural, artistique, scientifique, technique ou paysager, en vue de leur transmission aux générations futures.
    A ce titre, elle assure l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires relatives aux monuments historiques, à leurs abords, aux sites patrimoniaux remarquables et aux biens inscrits sur la liste du patrimoine mondial. Elle prépare les mesures de classement au titre des monuments historiques et des sites patrimoniaux remarquables. Elle prépare également les mesures de protection des domaines nationaux, de classement des ensembles historiques mobiliers et les décisions grevant d'une servitude de maintien dans les lieux les objets mobiliers classés attachés à un immeuble classé. Elle veille à la prise en compte des obligations de l'Etat résultant de l'inscription des biens culturels sur la liste du patrimoine mondial par l'UNESCO et elle coordonne la mise en œuvre de la convention du 16 novembre 1972 en ce qui concerne la protection du patrimoine mondial culturel.
    Elle évalue l'impact de ces législations.
    Elle assure le suivi des mesures d'inscription au titre des monuments historiques. Elle assure le suivi des plans de sauvegarde et de mise en valeur, des plans de valorisation de l'architecture et du patrimoine, des plans de gestion des biens du patrimoine mondial et de leur zone tampon.
    Elle veille à la qualité architecturale, urbaine et paysagère des projets concernant les monuments historiques, leurs abords, les sites patrimoniaux remarquables et les biens du patrimoine mondial. Elle contribue aux politiques de réutilisation et de requalification des bâtiments et quartiers anciens.
    Elle contribue à la conception et à la programmation de la politique d'investissement en matière d'études, de travaux d'entretien, de conservation, de restauration financés par la direction générale.
    Elle coordonne la politique d'intervention en matière de travaux réalisés sur les monuments historiques et assure le suivi de sa mise en œuvre en liaison avec l'ensemble des services et des opérateurs.
    Elle définit et propose la politique en matière de jardins historiques ou remarquables.
    Elle participe à la gestion domaniale et à l'instruction des projets de mutations domaniales concernant les monuments historiques. Elle définit et propose la politique en matière de domaines nationaux. Elle assure le suivi de l'aliénation des immeubles appartenant à l'Etat et protégés au titre des monuments historiques.
    Elle participe à l'élaboration des dispositions législatives et réglementaires relatives à la circulation des biens culturels et à leur exportation et les met en œuvre dans son domaine de compétence. Elle coordonne la politique de sécurité et de sûreté concernant les monuments historiques et assiste à ce titre les propriétaires dans les procédures de restitution des biens volés ou disparus.
    Elle contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique de recherche et d'outils d'analyse et de prospective dans le domaine des monuments historiques et des sites patrimoniaux.
    Elle collecte et évalue les références techniques et méthodologiques relatives à la conservation du patrimoine et les met à la disposition des personnes publiques ou privées, propriétaires ou gestionnaires de monuments historiques, de jardins remarquables et de sites patrimoniaux.
    Elle participe au suivi des professions concourant à la conservation du patrimoine et notamment à l'identification des besoins en formation des personnels et des professionnels.
    Elle participe au suivi des questions relatives aux systèmes d'information et à la transformation numérique, et notamment à l'identification des besoins, dans les domaines des monuments historiques et des sites patrimoniaux. Elle veille à l'alimentation des bases de données dans ces domaines.
    Elle contribue aux politiques d'information, d'éducation et de transmission des savoirs, au bénéfice des professionnels, des associations et fondations et du public, dans les domaines des monuments historiques et des sites patrimoniaux.
    Elle assure le secrétariat de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, le secrétariat de la sixième section étant assuré par la sous-direction de l'archéologie.
    III. - La sous-direction de l'archéologie conçoit les politiques d'inventaire, d'étude, de protection, de conservation, de valorisation et de transmission du patrimoine archéologique. A ce titre, elle élabore et suit la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection du patrimoine archéologique.
    Elle favorise les progrès de la connaissance du territoire national et oriente la politique d'acquisition et d'utilisation des données archéologiques.
    Elle veille à ce que la protection du patrimoine archéologique soit assurée dans la conduite des actions d'aménagement du territoire.
    Elle contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique de recherche pilotée par la direction générale. A ce titre, elle a pour mission, en liaison avec les instances et organismes nationaux compétents, de veiller à la cohérence des programmations nationales, interrégionales et régionales en matière de recherche archéologique. Elle définit, en liaison avec les acteurs de l'archéologie nationale, la politique et les actions de valorisation des résultats de la recherche archéologique.
    Elle contribue à la conception et à la programmation de la politique d'investissement en matière de centres de conservation et d'étude. Elle assure l'élaboration concertée des principes, des méthodes et des normes, notamment scientifiques, techniques, de gestion, de conservation et d'accessibilité des mobiliers et de la documentation archéologique. Elle veille à leur application.
    Elle définit, en lien avec les services déconcentrés, le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les opérations de recherche archéologique.
    Elle instruit les demandes d'habilitation et d'agrément des opérateurs d'archéologie préventive, en liaison avec le Conseil national de la recherche archéologique. Elle procède à l'évaluation des bilans annuels des opérateurs agréés d'archéologie préventive.
    Elle participe au suivi des questions relatives aux professions de l'archéologie et notamment à l'identification des besoins en formation des personnels et des professionnels. Elle participe à l'organisation de la formation continue.
    Elle participe au suivi des questions relatives aux systèmes d'information et à la transformation numérique, et notamment à l'identification des besoins, dans le domaine de l'archéologie.
    Elle veille à l'alimentation des bases de données relevant de son domaine de compétence et veille à la diffusion numérique des contenus.
    Elle définit et met en œuvre la conception et la programmation de la politique d'intervention en matière archéologique. Elle instruit les demandes de subvention au titre du Fonds national pour l'archéologie préventive et prépare les décisions du ministre.
    Elle coordonne dans son champ de compétence la politique de lutte contre le pillage des biens archéologiques sur le territoire national.
    Elle contribue aux politiques d'information, d'éducation et de transmission des savoirs, au bénéfice des professionnels et du grand public, dans le domaine de l'archéologie. Elle contribue au développement et à la diffusion des publications scientifiques.
    Elle assure le secrétariat de la sixième section de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.
    Elle assure le secrétariat du Conseil national de la recherche archéologique.


  • La délégation à l'inspection, à la recherche et à l'innovation définit, notamment à partir des actions de contrôle scientifique et technique, d'études et de recherche menées en son sein et au sein des autres services de la direction générale, la stratégie de cette direction générale en matière d'évaluation des politiques publiques dont celle-ci est chargée, de recherche et d'innovation.
    Elle est un interlocuteur de délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle sur les questions de l'enseignement supérieur et de la recherche.
    Elle assure le lien entre, d'une part, les résultats issus des enquêtes et des évaluations sur pièce et sur place et, d'autre part, l'action de la direction générale en matière de recherche fondamentale et appliquée, menée en partenariat avec les différents acteurs nationaux et internationaux de la recherche. Elle met au point, à partir de ces données et travaux et de ceux réalisés par les autres services de la direction générale, les méthodes et outils innovants permettant aux secteurs publics et privés des patrimoines d'anticiper les évolutions qu'ils connaissent.
    Elle est chargée des audits, des études y compris techniques et des évaluations nécessaires à la conduite des politiques et actions entrant dans le champ de compétences de la direction générale.
    Elle participe au contrôle de l'application des textes législatifs et réglementaires dans les domaines de compétence de la direction générale.
    Elle assure une mission permanente d'inspection, de conseil, d'expertise, de prospective et d'appui auprès de la direction générale, des services déconcentrés, des opérateurs et des commissions administratives relevant du domaine de compétence de la direction générale et des services et organismes soumis au contrôle de l'Etat.
    Elle exerce une mission de conseil et d'assistance sur l'application des normes dans les domaines de la sécurité, de la sûreté et de l'accessibilité des espaces et des bâtiments.
    Elle exerce une mission d'expertise dans le domaine de l'ingénierie documentaire et des chantiers de numérisation, en liaison avec les services de la direction générale et du secrétariat général.
    Elle coordonne la mise en œuvre de la convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003.
    Elle pilote la recherche dans le domaine des sciences des patrimoines et de l'architecture.
    Elle participe notamment par son activité éditoriale à la valorisation et à la diffusion des résultats de la recherche.
    Elle définit la programmation annuelle des manifestations scientifiques de la direction générale et fait connaître cette programmation.
    Elle coordonne les démarches de publication des études et organise et traite les données utiles à la réalisation des études et des évaluations en liaison avec le secrétariat général.
    Elle participe, notamment avec l'inspection générale des affaires culturelles, à des missions d'évaluation des politiques publiques.
    Elle est représentée au sein du comité de coordination présidé par le chef de l'inspection générale des affaires culturelles.


  • La sous-direction des affaires financières et générales exerce une mission de coordination du fonctionnement de la direction générale et assure la gestion des moyens humains, logistiques et budgétaires affectés à la direction générale, en liaison avec le secrétariat général ; elle apporte l'expertise administrative dans les domaines de compétence de la direction générale.
    En liaison avec l'ensemble des services de la direction générale, les responsables de programmes et le secrétariat général, elle assure l'évaluation des besoins et la programmation des moyens budgétaires et humains relevant de cette direction générale. Elle prépare le budget et, notamment, la répartition des crédits et des effectifs entre l'administration centrale, les services déconcentrés, les services à compétence nationale et les opérateurs sous sa tutelle. Elle prépare également la répartition des agents mis à disposition des services départementaux d'archives.
    En liaison avec le secrétariat général :


    - elle contribue à définir la politique des ressources humaines s'appliquant à l'administration centrale, aux services déconcentrés, aux services à compétence nationale et aux opérateurs relevant du domaine de compétence de la direction générale ;
    - elle participe à la programmation des recrutements au niveau ministériel ;
    - elle veille au respect du plafond d'emplois des services et des opérateurs rattachés à la direction générale ;
    - elle participe au suivi des recrutements opérés dans les services déconcentrés ;
    - elle participe à la gestion collective anticipée des agents qui relèvent de la direction générale ; à ce titre, elle met en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ; elle assure le fonctionnement des organismes consultatifs paritaires et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui lui sont rattachés.


    Elle assiste le directeur général dans ses fonctions de responsable de programme. En liaison avec le secrétariat général et le service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, elle veille à la bonne exécution de la programmation, en recettes et en dépenses.
    Elle met en œuvre, en liaison avec le secrétariat général, les actions de modernisation et veille à l'application de la politique de performance ministérielle. Elle assure le contrôle de gestion interne de la direction générale et participe à la mise en œuvre du contrôle de gestion ministériel.
    Elle apporte l'expertise administrative nécessaire au pilotage des services déconcentrés et des services à compétence nationale et des services déconcentrés, d'une part, et à la tutelle des opérateurs relevant de la direction générale, d'autre part. Elle assure le secrétariat des instances transversales dédiées à l'action territoriale et aux opérateurs mises en place auprès du directeur général.
    Elle suit les questions juridiques relevant des domaines de compétence de la direction générale, en liaison avec l'ensemble des services de la direction générale. Elle assiste les services de la direction générale en matière d'élaboration des textes législatifs et réglementaires. Elle conseille et assiste les services de la direction générale, notamment en matière de contentieux. Elle assure la relation avec le secrétariat général en ces matières.
    Elle suit les questions économiques relevant des secteurs des patrimoines et de l'architecture.
    Elle assure, dans les domaines de compétence de la direction générale, la programmation de la formation continue spécialisée proposée par la direction générale aux agents relevant des services à compétence nationale, des opérateurs et des services déconcentrés qui lui sont rattachés ainsi qu'à l'ensemble des agents des services, notamment décentralisés, et des organismes soumis au contrôle de l'Etat. Elle programme des formations proposées à un public extérieur, national ou international.
    Elle recense les besoins en formation continue spécialisée, en liaison avec les autres services intéressés de la direction générale.
    Elle est responsable de l'organisation des formations programmées. Pour ce faire, elle recourt notamment aux services de formation continue des opérateurs rattachés à la direction générale.
    Elle élabore, en liaison avec l'ensemble des services, le rapport d'activité de la direction générale.


  • L'arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des patrimoines est abrogé.


  • Le directeur général des patrimoines et de l'architecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 décembre 2020.


Roselyne Bachelot-Narquin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 243,3 Ko
Retourner en haut de la page