Article 9
I. - La sous-direction des affaires financières et générales exerce une mission d'organisation et de coordination du fonctionnement de la direction générale et assure la gestion des moyens humains, logistiques et budgétaires affectés à la direction générale, en liaison avec les services de la direction générale et avec le secrétariat général.
II. - Elle assiste le directeur général dans ses fonctions de responsable de programme. En liaison avec le secrétariat général et le service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, elle veille à la bonne exécution de la programmation, en recettes et en dépenses.
Elle s'assure de la mise en œuvre budgétaire des politiques de soutien à la création par les services déconcentrés.
III. - Elle est responsable de la préparation et de la coordination de la programmation et de l'exécution budgétaire.
IV. - En liaison avec le secrétariat général :
- elle contribue à définir la politique des ressources humaines s'appliquant à l'administration centrale, aux services déconcentrés, aux services à compétence nationale et aux opérateurs relevant du domaine de compétence de la direction générale ;
- elle participe à la programmation des recrutements au niveau ministériel ;
- elle veille au respect du plafond d'emplois des services et des opérateurs rattachés à la direction générale ;
- elle participe au suivi des recrutements opérés dans les services déconcentrés ;
- elle participe à la gestion collective des agents qui relèvent de la direction générale ; à ce titre, elle met en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
- elle met en place un plan de formation dans les champs de compétences de la direction générale.
A ce titre, elle conseille les responsables de service et les agents pour toutes les procédures de gestion de personnel. Elle prend en compte les problématiques liées aux conditions de travail et d'hygiène et sécurité et les met en œuvre.
V. - Elle met en œuvre, en liaison avec le secrétariat général, les actions de modernisation.
VI. - Elle exerce une fonction d'expertise, d'animation, de coordination et de synthèse dans la mise en œuvre de la tutelle sur les opérateurs relevant du domaine de compétence de la direction générale. Elle assure leur suivi financier transversal et participe à la définition de leur trajectoire financière pluriannuelle. Elle participe au suivi global de leurs effectifs et de leur masse salariale et à la détermination de leurs cadrages salariaux. Elle contribue à l'élaboration des lettres de mission et des contrats de performance.
VII. - Elle est chargée d'une mission d'expertise, de conseil juridiques et d'élaboration normative pour les activités de la direction générale.
A ce titre en liaison avec les services de la direction générale, le secrétariat général et les autres directions générales :
- elle prépare les textes législatifs et réglementaires, en assure le suivi et contrôle la régularité juridique des actes émanant de la direction ;
- elle assure le traitement des contentieux et leur suivi ;
- elle instruit les questions générales, de droit public, de droit privé, de commande publique ainsi que celles relatives au statut à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics ou des structures de droit privé sur lesquelles la direction exerce la tutelle ou son contrôle ;
- elle est chargée de la mise en œuvre et du suivi des questions juridiques transversales liées notamment aux réformes de simplification administrative ;
- elle instruit les questions relatives à la propriété littéraire et artistique et à l'évolution de la réglementation du mécénat ;
- elle est en charge de l'application des dispositifs juridiques et fiscaux spécifiques au secteur de la création. A ce titre, elle assure le traitement des dossiers et le secrétariat des commissions administratives y afférent ;
- elle exerce une fonction de veille et d'information sur l'évolution de la réglementation nationale et européenne dans les domaines d'activité couverts par la direction.
VIII. - Elle assure une mission d'expertise et de conseil en matière architecturale, scénographique et muséographique au sein de la direction générale, auprès des opérateurs relevant de son domaine de compétence, des services déconcentrés et des collectivités territoriales.
IX. - En collaboration avec l'inspection de la création artistique et les services déconcentrés, elle définit les outils d'analyse nécessaires à l'évaluation des organismes subventionnés et des politiques menées par le ministère dans le champ de la création artistique.