Arrêté du 31 décembre 2020 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la création artistique

NOR : MICB2035062A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/31/MICB2035062A/jo/article_8
JORF n°0001 du 1 janvier 2021
Texte n° 29

Version initiale

Article 8


I. - La sous-direction des enseignements spécialisé et supérieur et de la recherche est chargée, avec les délégations et l'inspection de la création artistique :


- d'élaborer le cadre juridique et pédagogique de l'enseignement artistique spécialisé non professionnalisant ;
- de concevoir et de mettre en œuvre la politique de l'enseignement supérieur et de la recherche dans les disciplines de la création artistique ;
- de participer à la définition territoriale de l'offre de formation.


Elle conduit les actions relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche artistiques et définit les grandes orientations dans ces domaines dans le cadre de la stratégie ministérielle en matière d'enseignement supérieur et de recherche.
II. - Dans le domaine de l'enseignement spécialisé :


- elle organise l'évaluation et procède au classement des conservatoires ;
- elle définit et organise les cursus préparatoires à l'entrée dans l'enseignement supérieur de la création artistique.


III. - Dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche :


- elle définit les objectifs des formations initiales et continues dans le domaine de la création artistique, en lien avec les évolutions des professions, et veille à leur mise en œuvre ;
- elle participe à l'identification des besoins en formation tout au long de la vie des professionnels et favorise l'organisation de ces formations par les établissements ;
- elle propose et met en œuvre les actions permettant l'adaptation des formations et favorisant l'insertion professionnelle des nouveaux diplômés ;
- elle exerce la tutelle, notamment pédagogique, des écoles de la création artistique et assure l'animation du réseau ; elle coordonne, accompagne les différentes actions des écoles et en organise l'évaluation ; elle en assure le suivi juridique et financier ;
- elle élabore les dispositions législatives et réglementaires relatives aux études, aux diplômes délivrés par les écoles de la création artistique, ainsi qu'aux statuts de ces établissements et de leurs enseignants en s'appuyant sur le secrétariat général et l'inspection de la création artistique ; elle veille à leur application ;
- elle organise et coordonne, dans son champ de compétence, les procédures d'accréditation, d'habilitation et d'évaluation des formations d'enseignement supérieur et de recherche, en cohérence avec le haut conseil de la recherche et de l'enseignement supérieur, et avec l'appui de l'inspection de la création artistique ;


IV. - Elle définit et met en œuvre, dans le champ de compétence de la direction générale, avec les délégations et l'inspection de la création artistique, la politique de recherche et de diffusion scientifique du ministère chargé de la culture.
Elle favorise le développement de la recherche, notamment dans le domaine de la création, et participe à sa valorisation à l'échelle nationale et internationale.
Elle veille au renforcement des liens entre l'enseignement supérieur et la recherche dans le domaine de la création.
V. - Elle contribue à la définition des positions ministérielles portées par la délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle dans son champ de compétences auprès des services du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.

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