Arrêté du 31 décembre 2020 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la création artistique

NOR : MICB2035062A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/31/MICB2035062A/jo/article_7
JORF n°0001 du 1 janvier 2021
Texte n° 29

Version initiale

Article 7


La délégation aux politiques professionnelles et sociales des auteurs et aux politiques de l'emploi coordonne les politiques ministérielles de soutien aux professions qui concourent à la création artistique.
I. - Pour les professions d'artistes et d'auteurs, elle est chargée, en lien avec les directions, services et organismes concernés, des questions relatives à leurs conditions d'exercice, à leur installation et à la protection sociale qui leur est applicable.
A ce titre, elle élabore et met en œuvre une politique générale d'insertion économique et de protection sociale des artistes et des auteurs.
Elle assure, avec les autres ministères concernés, le suivi des organismes de protection sociale des artistes et des auteurs.
Elle coordonne la concertation avec les représentants des artistes et des auteurs pour les questions sociales et professionnelles.
Elle contribue aux travaux du conseil national des professions des arts visuels.
II. - Pour les professions du spectacle vivant et enregistré, elle est chargée des questions relatives à leurs conditions d'exercice.
A ce titre, en lien avec le ministère en charge du travail, elle contribue à la structuration professionnelle des secteurs et participe à l'élaboration de la politique publique de l'emploi. Elle participe, en lien avec le secrétariat général, à l'élaboration du droit du travail et de la protection sociale, notamment de l'assurance chômage, relatives aux artistes et aux techniciens du spectacle vivant.
Dans ces domaines, en lien avec la direction générale des médias et des industries culturelles et le secrétariat général, elle contribue à la collecte et à l'analyse des données statistiques.
Elle coordonne la concertation avec les partenaires sociaux du secteur du spectacle vivant et enregistré, notamment en assurant le secrétariat du Conseil national des professions du spectacle.
Elle participe aux instances de gouvernance du guichet unique du spectacle vivant et exerce une fonction d'expertise dans le suivi des dispositifs de soutien des professionnels du spectacle relevant de la direction générale de la création artistique.
III. - Elle assure, en lien avec les délégations, le suivi des politiques générales de l'emploi, de protection sociale et de soutien à l'activité économique des entreprises qui concourent au développement du spectacle vivant et aux arts visuels.

Retourner en haut de la page